Impôts locaux en France

diminue la portée de cette source, ce qui est spécifique au droit fiscal. Le 1 mars 2010 de la question préjudicielle a renforcé le fait que le législateur se réfère à la jurisprudence du conseil constitutionnel. Lorsque le législateur crée un impôt il doit respecter la constitution. C'est aussi le bloc de constitutionnalité depuis la loi u 16 juillet 1991 le CC a élargi le bloc auquel il se réfère pour effectuer son contrôle préambule de la constitution, principe à valeur constitutionnel, DDHC

que l'impôt à payer est nul en raison de l'application de réductions d'impôt, soit qu'ils bénéficient d'une restitution... Ce document peut permettre de demander le bénéfice de certains avantages fiscaux et sociaux. B BOI Bulletin officiel des impôts. BON DE CAISSE Titre d'emprunt portant intérêts, émis par une banque ou une entreprise. BON DU TRÉSOR Titre d'emprunt sur le Trésor public, délivré en contrepartie d'un prêt et portant intérêts. C CAPITALISATION Transformation en capital des intérêts

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

front. -> Mobilisation du travail: Femmes appelées dans les usines d'armements + Augmentations des salaires. Effet cliquet immédiatemment après la guerre : Conservation des habitudes même si la paix est revenue. De plus, peur du communisme en France (Russie) Les Etats continuent à intervenir face à de nouveaux problèmes : -> Problèmes monétaires: Inflation, et devalorisation des monnaies traditionnellement stables + Dettes très lourdes aux USA -> Déficits budgétaires. -> Problèmes sociaux:

I Les impôts directs • Sont envoyés par voie de rôle (envoyé) • Sont perçus par le percepteur : c’est avec lui qu’on gère le paiement et les délais • Le centre de paiement fait le calcul de l’impôt L’impôt direct d’Etat • Sur le revenu (IR ou IRPP) • Sur les sociétés • Taxes sur les revenus • Sont perçus au profit de l’Etat, sont affectés directement à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les

Le système Fiscal Français 1. Citez les principaux impôts en France : Il y a deux types d’impôts en France L’impôt sur le Revenus et l’impôt sur les sociétés. 2. Définissez les termes suivant : Champs d’application : Le champ d’application de l’impôt définit : * Les opérations, c'est-à-dire les actes ou les événements au revenu, à la dépense ou au capital qui sont soumis à l’impôt. * Les personnes imposables, c'est-à-dire qui sont désignés par la loi comme étant le contribuable

commission destinée a Colbert de Croissy le nommant intendant dans la province des Trois Évêchés, c'est pour une raison stratégique car cette province se situe a la frontière du royaume . En effet, la lorraine a été récemment rattaché au royaume de France. Le duc de lorraine signe le traité de Vincennes avec Louis XIV le 28 février 1661. Avec ce traité, il récupère son duché après avoir été libéré car il était prisonnier en Espagne durant la guerre Franco-espagnole. L'intendance de la lorraine pose

prévision : le Budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à faire sur l'année à venir ; - Un acte d'autorisation : le Budget constitue l'acte juridique par lequel le Maire, organe exécutif de la collectivité locale, est autorisé à engager les dépenses votées par le Conseil Municipal. Le Budget Communal comporte une série de documents parmi lesquels on distingue principalement : - le Budget Primitif ; - les Décisions Modificatives ; - le Budget Supplémentaire

TVA : Impôts directs : PIB : Assiette de base Pour prélever un impôt on doit savoir sur quelle assiette propose le fondement de cet impôt. Base = assiette. On doit s'occuper ensuite du taux (employé pour produire la cotisation sociale ou fiscale). Impôt = produit de la base*le taux. Impôts directs : c'est l'impôt dont on connaît le taux n'est pas la base avec précision. On parle aussi bien pour de quotité Impôts indirects : il n'est perçu comme occasion d'une activité. Impôt de quotité :

TVA est le principal impôt français parce qu’il représente 48% des recettes de l’Etat et à titre de comparaison l’impôt sur le revenu représente 16% des recettes fiscales et l’impôt sur les sociétés 14%. C’est un impôt qui concerne la quasi-totalité des entreprises. C’est un impôt sur la consommation et son assiette générale est constituée par le chiffre d’affaires réalisé par des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. On peut donc dire que c’est un impôt indirect qui est lié