Impôts locaux en France

: Généralités Chapitre 2 : Droits d’enregistrement Chapitre 3 : Impôt sur les traitements et salaire Chapitre 4 : Impôt sur BIC Chapitre 5 : TVA INTRODUCTION La fiscalité est l’ensemble des lois à règlement relatif à l’impôt d’un pays, d’une région ou d’une collectivité publique. Il existe plusieurs types d’impôts, mais pour l’objet de notre cours, nous allons nous intéresser aux impôts suivants : Le droit d’enregistrement L’impôt sur les traitements

Observations : Note : La commune : La commune française, héritière de la communauté, est le territoire administré par la municipalité. C'est une collectivité territoriale qui est aussi la plus petite subdivision administrative en France et la plus ancienne. Les communes ont été créées en 1789, mais elles ont uniquement eu du pouvoir à partir de 1884. Aujourd'hui, la commune est un espace rural, une ville isolée ou une partie d’agglomération multicommunale (une ville-centre et sa

comme des charges publiques.  depuis 70 il y a eu une fiscalisation croissante de c finances. Les 2/3 des recettes c des cotisations sociales. Depuis la CSG (contribution sociale generalisee) voter par le Parlement c un impot – c organisme sont en partie financer par des impots. Avec le traite de Maastricht, on dit que pour avoir l’euro il faut que le deficit de ces pays ne soit pas superieur a 3% de leur PIB. Admi public au sens de l’UE: état ; CT ; organisme de protection sociale Qd on parle

ménage) 50% des ménages gagnent moins de ………..2664 euros/mois 10% des ménages gagnent plus de …………...7313 euros/mois Classement national : 944éme sur 36717 (en revenu par ménage) Salaire net moyen par actif : 2287 euros/mois Comparaisons locales Revenu net par ménage Salaire net moyen par actif Comparaison par rapport aux villes voisines Comparaison par rapport aux villes

des prélèvements obligatoires perçus en contrepartie d’un service rendu. Il convient d’indiquer que les notions ci-dessus ne sont pas toujours utilisées dans leur rigueur terminologique. Ainsi la notion de taxe est souvent employée pour designer un impôt, Exemples : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 2. La fonction de l’impôt L’impôt a un rôle à la fois budgétaire, économique et social. _ Le rôle budgétaire de l’impôt : L’impôt sert à alimenter le budget de l’Etat et des collectivités

en place par les pouvoirs publics se succèdent; ils sont destinés à accroître et à financer bon nombre de structures y compris privées. Mais on constate une pénurie de personnel qualifié et, en zone urbaine, il est parfois difficile de trouver un local. Le « plan métiers » de la petite enfance adopté fin 2008 devrait permettre de palier progressivement aux difficultés de recrutement. Le projet de "droit opposable à la garde d'enfant" nécessiterait la création d'au moins 350 000 nouvelles places en

commerciale. Enfin, il ne s'agit pas d'un emprunt, mais d'un prélèvement définitif. Les impôts ont aussi un caractère récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Impôts directs et indirects O n distingue impôt direct et impôt indirect selon que le payeur de l'impôt est le contribuable effectif ou qu'il répercute le montant de l'impôt sur un tiers, généralement un client. Les impôts directs touchent le contribuable nommément, et sont assis sur une assiette constante

définit comme des immeubles ce que le droit civil ne définit pas comme tel, pareil pour les meubles. Il reconnait des activités prohibées par d’autres droits. Le juge administratif et le juge judiciaire sont compétents en matière fiscale en fonction des impôts (ex : l’impôt sur le revenu, c’est administratif). B) La sujétion du contribuable Le droit fiscal fait partie du droit public car il régit des situations qui mettent en relation des personnes morales de droit public (état, collectivité territoriale…)

la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’Etat dans le département peut déléguer

| « SOMMAIRE »INTRODUCTION………………………………………………………………………………Première partie : Le déroulement de la procédure de taxation d’office au Maroc et en France……………………………………………………SectionI : l’imposition suite à deux mises en demeureA/ en cas de retard ou défaut de déclarationB- En cas de défaut de présentation des documents comptablesSectionII : Imposition d’office suite à une seule notification ou sans notification préalable :A/ Retard ou défaut de réponse à la 1éme lettre de notification :B/ Déclarations