Impôts locaux en France

législation, soit selon l’article 200 du Code général des impôts (CGI) : « […] oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel

font l’objet d’une procédure de répression administrative. Mais, lorsque le contrôle identifie des infractions, une procédure judiciaire pénale peut être déclenchée. 1 – EE CONTROLE DES IMPOTS EN FRANCE 11 – Délai de reprise Impôts Délai de reprise Impôts directs perçus par l’État : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés… Fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû. TVA Fin de la 3ème année suivant celle de réalisation des opérations. Droits d’enregistrement

LES PRELEVEMENTS FISCAUX ET SOCIAUX EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Dans son rapport de mars 2011, la Cours des comptes dresse un état des lieux comparé des systèmes fiscaux et sociaux français et allemand. Une telle comparaison des systèmes de prélèvements obligatoires n’avait encore jamais été menée. Les niveaux de prélèvements obligatoires en France et en Allemagne sont relativement proches et supérieurs à la moyenne européenne ; ils s’élevaient respectivement à 42,8% et 39,5% du PIB en 2008. Mais

territoire français. La France est découpée en plus de 36000 communes différentes les unes des autres tant par leur superficie que par leur population. Chaque commune porte un nom différent, dont l'origine est souvent géographique (dérivé d'une rivière, d'une montagne...) ou historique (datant des Romains ou des Gaulois). Chaque commune de France, depuis les petites communes rurales jusqu'aux grandes communes urbaines, constitue une structure indépendante appelée collectivité locale. Elle est gérée de

primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances sous l'ancien régime 10 B. La période révolutionnaire et la réorganisation napoléonienne 10 C. Les finances au moment de la restauration 12 D. La conception moderne des finances publiques 13 E. Les finances post modernes 14 TITRE

En 1672, le roi engagea la France dans la guerre d’Hollande qui l’opposa aux provinces unies. La guerre s’intensifie et les risques de guerres civiles en province se ressentent de plus en plus du fait des guerres successives coûtant beaucoup d’argents. En effet, les impôts augmentèrent en conséquence et le royaume de France tout entier subit des révoltes. C’est des lors que le roi décide pour raffermir son autorité royale d’envoyer

d’équilibre du marché w* alors il crée le chômage : le marché est caractérisé par la rigidité des salaires à la baisse et le chômage est le résultat d’une intervention politique de l’Etat Exemple de la réglementation sur la grande distribution en France (lois Royer et Galland) : réduction de la pression concurrentielle, prix élevés entamant le pourvoir d’achat des consommateurs, sans enrayer le déclin du petit commerce Selon la théorie libérale L’équilibre du marché = situation optimale au sens

sociale). On parle de prélèvements obligatoires, l'INSEE défini le prélèvement obligatoire comme des impôts, des cotisations sociales reçues par les adm publiques et les institutions européennes. Le taux de prélèvement obligatoire actuel est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les comptes des adm publiques, le tx de prélèvement mesure l'interventionnisme

il l’entend les charges qui lui est assumer et les ressources dont il veut disposer. Ce n’est pas le cas des CT. Les CT n’ont pas le droit d’avoir les budgets en déséquilibre, Elles ont une marge de manœuvre (taxes d’habitation), les Collectivités Locales ont des dépenses obligatoires et dans leurs dépenses, elles sont limitées par leur domaine de compétence. §2- Les recettes publiques Elles permettent à l’E et les CT de faire face aux dépenses prévues. A- Les ressources permanentes : 1

 Dissertation : Fiscalité et Justice Les notions de Fiscalités et de Justice peuvent être complexes, en particulier entre elles. La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins