Imprescriptibilité Domaine Royal

approprient comme tous le monde, ou presque ; ce sont les biens du domaine privé, à rattacher à la patrimonialité de l’Ancien Régime. Et il y a d’autres biens que l’on range dans le domaine public et la maîtrise de ces biens ne procèderaient pas de l’exercice du droit de propriété. Donc si la nature du droit des personnes publiques sur le domaine privé n’a jamais été contestée, une évolution va se produire à la maîtrise des biens du domaine public.   La domanialité publique n’est pas une alternative au

un commandement intérieur. C’est la conscience de l’indi . qui lui dicte un comportement moral. La règle de dt est un commandement ext. → nuance : la règle de dt est autant indivisuelle que collective. Il existe une morale de groupe. → domaine : le domaine de la règle de dt est le comportement effectif des pers cad dans le monde réel. Le droit est d’abord une règle de consuite qui recherche l’effectivité. → morale : dans la tête → droit : dans le monde / s’interesse parfois

du 16ème siècle et qui permet aux hommes de stabiliser leurs rapports sociaux. Derrière ce concept il y a une réalité, c’est le processus qui a conduit à l’unification des anciennes seigneuries par la création d’un certain nombre d’institutions royales (armée, administration fiscale…). Ce qu’il faudrait retenir dans le cadre de ce processus d’avènement de l’Etat, c’est le mode d’organisation de la transmission de pouvoir. On a institutionnalisé la façon d’accéder et de demeurer au pouvoir. Le processus

début du 16ème siècle et qui permet aux hommes de stabiliser leurs rapports sociaux. Derrière ce concept il y a une réalité, c’est le processus qui a conduit à l’unification des anciennes seigneuries par la création d’un certain nombre d’institutions royales (armée, administration fiscale…). Ce qu’il faudrait retenir dans le cadre de ce processus d’avènement de l’Etat, c’est le mode d’organisation de la transmission de pouvoir. On a institutionnalisé la façon d’accéder et de demeurer au pouvoir. Le processus

défaut d'actes notariés doit avoir recourt à la justice. Les sanctions pénales : on parle de peine. La sanction dépend de la qualification de l'infraction. On parle des peine de rétention criminelle pour ce qui est du domaine des assises, on parle d'emprisonnement pour ce qui est du domaine du correctionnel le tout assorti d'amendes. Il y a des mesures de dureté en droit pénal. La peine de sureté a pour objectif d'assurer la défense de la société (c'est une sanction). Les sanctions pénales sur le principe

d’Etudes Thème : LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE : « LE CONSERVATEUR FACE A LA REFORME » Présenté par JAOSOA Paul Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière Promotion FANILO 2009-2011 Encadreur : Monsieur RAMONJIHARISON Clément, Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Chef de Service Régional des Domaines ANALAMANGA Mars 2011 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR (ENAM) BP: 1163- Androhibe Antananarivo 101 Tél: +261202242091- +261202455379 Email:

exercer leur activité = immeubles des ministères qui leurs sont attribués dans des conditions régies par un décret récent. Ainsi ces départements louent les immeubles à un service de l'Etat partie du ministère du budget : "France Domaine" → convention passée entre France Domaine et les différents ministères est donc singulière car passée entre 2 services de l'Etat et dont aucun a la perso juridique.. * Cette distinction se retrouve au niveau locale, pour les services déconcentrés * Les autres personnes

Positiviste : Idéaliste : (Aristote, Saint Augustin, Saint Thomas d’Aquin, Grosius). On estime qu’au dessus de l’ensemble des règles qui constitue le droit positif, il existe un droit idéal, une orientation à observer qui appartient aussi au domaine du droit et offre aux Hommes une sorte de recourt lorsque les règles du droit positif sont injustes, ou plutôt lorsqu’elles vont contre la nature humaine. Ce sont surtout les doctrines du droit naturelle qui ont illustré cette tendance et influencé

2) positiviste (règles humaines) 1) Aristote, Saint Augustin, Thomas d'Aquin → on estime qu'au dessus de l'ensemble des règles qui constituent les droits positivistes, il y a un droit idéal, une orientation à observer qui appartient aussi aux domaines de droit qui offre aux hommes un recours lorsque les règles de l'homme sont injustes ou sont contre la nature humaine. Ce sont les doctrines de droit naturel qui ont illustrés cette tendance et influencé les rédacteurs du code civil. Héritée de l'antiquité

prescriptive. Idéaliste (Aristote, Saint Thomas d'Aquin...) : au dessus de l'ensemble des règles qui constitue le droit positif (=droit en vigueur au moment où l'on parle) existe un droit idéal, une orientation à observer qui appartient aussi au domaine du droit et offre aux Hommes une sorte de recours lorsque les règles du droit sont injustes ou plutôt lorsqu'elles vont contre la nature humaine. Ce sont surtout les doctrines du droit naturel qui ont illustré cette tendance et influencé les rédacteurs