Imputabilité De La Faute

lettre de change reste le même. Il est constitué par différentes règles portant sur : L’émission du titre 1 La transmission du titre 2 L’endossement 3 L’acceptation 4 L’aval 5 L’échéance 6 Le paiement de la lettre de change 7 Les recours pour faute de paiement 8 Les règles de l’intervention 9 CHAPITRE I : EMISSION ET CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE La création de la lettre de change est régie par les articles 149 à 155 du règlement qui traite des conditions relatives au titre, aux personnes

pécuniaires. Dans ce cas on parle de pénalité contractuelle. D’autre part, si aucune clause n’a été mise dans le contrat (admin imprévoyante), cela n’exclue pas les sanctions pécuniaires, mais dans ce cas il faut que 1e/ le cocontractant ait commis une faute, et 2e/la personne publique ait subi de ce fait un préjudice. La sanction pécuniaire présente en quelque sorte aux DI pour l’administration Sanctions coercitives. Les sanctions coercitives sont destinées à pallier la défaillance du cocontractant par

côté de la victime mais de l’auteur. Il y a une distinction entre crimes intentionnels et non intentionnels, dans cette perspective la peine doit permettre de corriger, nettoyer, purifier le délinquant. On détermine la peine par la gravité de la faute et la perversité du délinquant, non plus en fonction du résultat dommageable. II : L’époque médiane, intermédiaire | (Du Moyen-âge jusqu’à la fin du XVIIème siècle) Le système répressif de l’Ancien Régime a suscité un certain nombre de critiques

conformément au règlement intérieur de l'institut,| | | |Insertion dans sa profession, responsabilité et imputabilité | | | |- Prend ses responsabilités dans toutes les activités associées au métier

Puisque le droit pénal porte une certaine valeur, il doit donc être global et total. Il faut aussi porté le jugement de valeur sur la personne. Plus précisément, une condamnation pénale ne se justifie que si la personne que l’on condamne a commis une faute, notion de responsabilité pénale. (seul compte l’acte, on pourrait incriminer un fou). Il est difficile d’admettre que la peine dépende uniquement du trouble causé sans s’intéresser au criminel. Il est absurde de traiter de la même manière un homicide

fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En second lieu, l’article 1383 prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Ce texte concerne le quasi délit, c’est à dire la faute d’imprudence ou de négligence. De son côté l’article 1382 concerne la faute intentionnelle même si ce n’est pas spécifié. Pour invoquer la responsabilité

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur

une faute qui entraîne un dommage, doit-elle réparer le préjudice ? La réponse n’a pas toujours été évidente, car certains soutenaient que la responsabilité devait passer par la mise en cause de la personne physique responsable du dommage. Ce problème fait écho à une controverse relative à la notion même de faute. Est-ce que le droit français retient une - conception subjective de la faute qui la définit comme un acte illicite accompagné de la conscience de la commettre : imputabilité, ou

l’inexécution n’est pas imputable mais qu’elle provient d’un cas de force majeure. On dit alors que sa faute est présumée du fait de l’inexécution de l’obligation de résultat. Obligation de moyen : le débiteur ne sera responsable que s’il n’a pas agit avec toute la prudence et la diligence requise. là c’est au créancier de le prouver, la charge de pèse sur le créancier. Exemple, prouver la faute d’un médecin à travers le contrat médical. Le domaine de la distinction : Concerne les obligations

retrouvent pas dans la personne du cocontractant. Le droit du travail de connait pas de recours à la théorie générale du droit car la plus souvent, lorsque l’employeur est trompé sur les qualités d’une personne, il estime que le salarié a commis une faute donc il le renvoie plutôt que d’annuler le contrat de travail. Arrêt 30 mars 1999 : le patron invoque le dol car une salariée avait dit sur son CV la mention « assistante de direction du responsable de la formation Renault ». En réalité, il ne s’agissait