Imputabilité De La Faute

non-intentionnelles : Le résultat de l'acte n'a pas été voulu par l'auteur : il n'a pas fait "exprès". Il y a trois sortes d'infractions non-intentionnelles : – – la faute contraventionnelle : c'est la moins grave de toutes les fautes non-intentionnelles (ex: quand on stationne son VL à un endroit interdit, on sera verbalisé par un agent). la faute d'imprudence ou de négligence : forme intermédiaire en terme de gravité des fautes nonintentionnelles. Qu'est-ce qu'une imprudence : écart de conduite par rapport

contravention de défaut de paiement d’autoroute. Plus récemment, on a crée le délit d’incitation au suicide à la suite de la publication de l’ouvrage « Suicide, mode d’emploi » qui, dans un premier temps, n’a pas pu entraîner la condamnation de son auteur faute de texte incriminant l’incitation au suicide. 3) La loi pénale est d’interprétation stricte Le principe de la légalité a notamment pour conséquence d’imposer une interprétation restrictive de la loi pénale : « La loi pénale est d’interprétation

arbitre ou au déterminisme : - Si on adhère au libre arbitre, on considère que le délinquant a délibérément choisi d’enfreindre la loi. Dans ces conditions, la peine a une fonction moralisatrice : le délinquant doit être puni parce qu’il a commis une faute qu’il doit expier. Mais la peine a aussi une fonction dissuasive parce que l’existence d’une peine constitue une menace de nature à dissuader celui qui se trouve confronter à l’alternative de commettre une infraction punie d’une peine ou de respecter

d’appel. Section 2 : Les infractions. Très tôt, le droit romain a définit l’infraction comme un acte accomplit sciemment, donc comme un acte basé sur l’intention. Ainsi, le rôle reconnu à l’intention criminelle a permit d’établir des cas de non imputabilité et de non culpabilité et de prévoir la répression de la tentative. D’autre part, vis à vis de la situation juridique issue du raisonnement romain, la distinction entre délit public et délit privé continue à perdurer. §1. Les éléments constitutifs

arbitre ou au déterminisme : - Si on adhère au libre arbitre, on considère que le délinquant a délibérément choisi d’enfreindre la loi. Dans ces conditions, la peine a une fonction moralisatrice : le délinquant doit être puni parce qu’il a commis une faute qu’il doit expier. Mais la peine a aussi une fonction dissuasive parce que l’existence d’une peine constitue une menace de nature à dissuader celui qui se trouve confronter à l’alternative de commettre une infraction punie d’une peine ou de respecter

causalité directe : la théorie de la causalité adéquate, une faute simple d’imprudence suffit. En cas de causalité indirecte : théorie de l’équivalence des conditions, il faut sous distinguer selon qu’on est face à une personne morale ou physique : pour une personne morale une faute simple suffira alors que pour une personne physique il faudra une faute qualifiée donc plus grave. La causalité a une répercussion sur la nature de la faute requise. SECTION 2 – L’indifférence d’une relation causale

en cas d’accident du travail ? ==> Responsabilité civile : nécessité de démontrer que l’employeur a commis une faute, il fallait alors faire un procès et pouvoir démontrer cette faute. Imputabilité de l’accident. Salarié doit donc aller devant le tribunal contre son employeur : onéreux et difficile. La voie de la responsabilité civile s’avère bouchée pour des raisons de fond (faute) et de forme (tribunal).   On cherche donc à créer un système de responsabilité à part. ==> Institution d’un régime

se substituer au cocontractant ou lui substituer un tiers (Aux frais et risques du partenaire défaillant) Le degré ultime des sanctions est la résiliation - sanction, on parle aussi de déchéance prononcée que par le juge pour faute très grave du cocontractant. La limite au pouvoir de sanction est le contrôle (très poussé sur l’adaptation de celle-ci (contrôle maximum)) par le juge qui ne peut annuler mais accorde les dommages et intérêts en cas de sanction irrégulière !

sanction des parents sur l’enfant. Vivement critiqué notamment par la CGT « patronat de droit divin» sous Mitterrand loi « Oraux » 4 aout 1982 => symbolique en commémoration des lois de 1789 abandon des privilèges. La faute (définition et prescription) Définition : En DT la faute = quand le salarié a fait qqch qu’il ne fallait pas faire ou n’a pas fait ce qu’il devait faire. Certains faits ne sont pas fautifs notamment l’insuffisance professionnelle. Quand le salarié n’est pas bon. Le droit

des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable