Incapables Majeurs

in-vitro afin de procréation : on peut mettre à disposition des embryons surnuméraires pour les scientifiques. L’expérimentation est interdit en principe sur ces embryons en trop, mais dérogations possibles si but de permettre des progrès thérapeutiques majeurs qui ne peuvent être obtenus par une méthode comparable en l’état des connaissances scientifiques. Le couple doit donner son consentement écrit et éclairé, et l’agence de biomédecine doit autoriser l’expérimentation. B / Indisponibilité et la non-patrimonialité

connaître des restrictions : on parle alors d’"incapacité" : – l’incapacité d’exercice signifie qu’une personne est incapable d’exercer seule ses droits. Elle doit alors être assistée par un « représentant légal » (tuteur, parent). Cette incapacité a pour fondement la protection du patrimoine de la personne incapable ; – l’incapacité de jouissance prive la personne incapable de certains droits : droit de vote, exercice de l’autorité parentale, exercice d’une profession commerciale... Ce type

CHAPITRE 15 La condition juridique des majeurs Capacité juridique des majeurs retenue a l’art 414 du Code civil. Il peut y avoir pour le majeur, une altération des facultés personnelles (Art 488 du Code civil). L’altération des facultés personnelles est le critère pour déclencher une protection juridique du majeur. C’est aussi bien une altération des facultés mentales prévu a l’art 490 du Code civil (maladie, infirmité, affaiblissement du à l’âge) Deux types de protection : Soit c’est une protection

code civil à l’égard de la lésion : les créations législatives et prétoriennes postérieures au code civil 1) Les créations législatives : a) Nouvelles personnes : Loi du 3 janvier 1968 : contrat conclu par les incapables majeurs (sauvegarde de justice, curatelle), l’existence de la lésion fragilise le lien contractuel car elle s’applique à des contrats valables au regard du droit des incapacités b) Nouveaux contrats : - loi 8 juillet 1903 complété par loi

l'associé. (dans ce cas la personne qui s'engage dans le contrat de société est en réalité un prête nom) B la capacité des associés Prévu par l'article 1123 du code civil la personne sera titulaire de ces droits et pourra les exercer. Majeurs et mineurs incapables : prévus par l'article 1124 du code civil, le mineur n'a pas la capacité civile et il doit si il n'est pas émancipé être représenté dans tous les actes de la vie juridique par son représentant légal. La loi du 15 Juin 2010 concernant le

Antoine est un habitue du magasin. En outre le père d`Antoine peut bien exigé de reprendre la somme restante car quelle que soit son autonomie, il demeure sous la responsabilité de ses parents jusqu'à sa majorité. I-Le mineur : un individu incapable : Selon l`article 388 du code civil, le mineur est un individu qui n`a pas atteint l`âge de dix huit ans donc soumis a une protection et représenter pars ses représentants légaux(parents). A-Les mineurs non émancipes : Il s`agit du mineur

personnes publiques (2). 1) La capacité de compromettre des personnes privées Peut compromettre toute personne qui n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les personnes incapables de compromettre sont : les mineurs, sauf cas de mineurs émancipés dès lors que ne sont pas en cause des actes de commerce; les majeurs sous tutelle; les majeurs sous curatelle, quant à eux, peuvent compromettre avec l'autorisation du conseil de famille. 2) La capacité de compromettre de l'Etat et des personnes

adultérin) et les enfants incestueux était des parias. Le droit de la famille était très hiérarchisé sous la puissance de l’homme : le patron. Il exerçait deux types de puissance : - maritale : la femme était sous la soumission de l’homme, était incapable juridiquement jusqu’au 20ème siècle. - paternelle : enfant sous l’autorité du père. 1815 : retour de la monarchie => retour de la restauration et le retour de l’indissolubilité du mariage et donc suppression du mariage. Et maintenu jusqu’à

restrictions de l’accès au régime des indépendants 1. Les limites aux conditions d’accès Pour les commerçants Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités Si, en principe, toute personne peut devenir commerçante les incapables comme les mineurs et certains majeurs (en raison de l’altération de leurs facultés mentales) ne peuvent pas accéder à ce statut. Certaines professions sont également incompatibles avec l’exercice du commerce : fonctionnaires, notaires, huissiers,… Certains commerces

les mineurs (-16ans et qui n’est pas émancipé) sachant qu’il y a des critères d’émancipation (décision judiciaire ou avec mariage) et les majeurs incapables qui sont incapables de s’occuper de leurs patrimoines. Pour les mineurs sont souvent représentés par les parents ou à défaut par un juge de la tutelle ou par le conseil de famille pour les majeurs incapables ils peuvent être représentés soit par un conseil de famille ou par un juge. L’objet du contrat = de quoi on parle ? L’objet doit exister