Incapables Majeurs

personnes. Différence entre association et fondations , la fondations est une affectation définitive, alors que association est un contrat qui peut être rompu. B) la protection de la personne faible. Domaine des incapacités , ce sont des personnes incapables. Les incapacités ne fait pas disparaître la personnalité juridique , les incapacité limitent cette personnalité juridique, cette limitation existe au niveau de l'exercice des droits, pas du tout au niveau de la titularité. Ils sont titulaires de

Titre 1: Protection juridique des personnes physiques incapables: En principe les personnes physiques ont la pleine capacité juridique. Cela découle de leur personnalité juridique. Cependant, par exception, certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité juridique. Il existe 2 types d'incapacités: -- l'incapacité de jouissance: lorsque la personne est privée de l'aptitude à être titulaire de certains droits. Cette incapacité est toujours spéciale, en ce sens qu'elle ne frappe que

les majeurs incapables. Il s’agit de l’incapacité de protection. Les mineurs ne peuvent passer des contrats ou être commerçant (dans ce dernier cas, même pour les mineurs émancipés). Les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, - La curatelle : le majeur a besoin d’être conseillé et contrôlé, - La sauvegarde de justice : c’est un système temporaire, le majeur exerce

l’égard des enfants du couple. Le pacs est sous le régime de séparations des biens et d’indépendance de gestion. Cependant, il y une possibilité d’indivision. Depuis la loi de 2007, un majeur sous tutelle ou sous curatelle peut se pacsé, avec l’accord du curateur ou du tuteur ainsi que du juge. Le majeur incapable peut cependant mettre fin au pacs, la seule formalité étant opéré par le tuteur. Pour la rupture, il n’y a aucun besoin de justificatif. Si la décision est commune, une lettre de dissolution

normal. Mais oublier n’est pas effacer. C’est plutôt désactiver (comme quand on ferme un fichier sur son ordinateur). En ce qui concerne les peuples : la question de l’histoire et de la préservation authentique du passé est un enjeu politique majeur (cf cours sur l’histoire) : « La lutte contre le pouvoir est la lutte de la mémoire contre l’oubli » ( Milan Kundera) et « Quiconque oublie son passé est condamné à le revivre » (Santayana). On peut évoquer la lutte contre le totalitarisme (cf 1984

reprit dans le Code Pénal; mais la loi de 2004 a cédé à la pression des scientifiques, en autorisant les expériences sur ces fameux embryons, mais à condition que ces recherches soient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et qu’elles ne puissent pas être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable + la loi édicte un moratoire de 5ans sur les embryons surnuméraires conçus in vitro «qui ne font plus l’objet d’un projet parental»; donc une

Introduction………………………………………………. 4. Partie I : Sécurité des personnes………………………………. A. Sécurité des personnes physiques 1. Le droit relatif à la sécurité des personnes physiques « capables » 2. Le droit relatif à la sécurité des personnes physiques « incapables » B. Sécurité des personnes morales…………………………………… 1. Fonctionnement des personnes morales 2. La personnalité morale 5. Partie II : Sécurité des biens…………………………………………. A. Sécurité des biens corporels……………………………… 1. 2. B. Sécurité

connaître des restrictions : on parle alors d’"incapacité" : – l’incapacité d’exercice signifie qu’une personne est incapable d’exercer seule ses droits. Elle doit alors être assistée par un « représentant légal » (tuteur, parent). Cette incapacité a pour fondement la protection du patrimoine de la personne incapable ; – l’incapacité de jouissance prive la personne incapable de certains droits : droit de vote, exercice de l’autorité parentale, exercice d’une profession commerciale... Ce type

de droit est une personne. Il y a là une certitude dans la détermination des personnes. La seule distinction possible entre les personnes est une distinction entre les personnes capables d'exercer des droits dont elles sont titulaires et celles incapables. L’intérêt de cette thèse vient de cette certitude. Cette conception peut sembler correspondre à certains aspects du droit positif [ex : la distinction entre capacité d'exercice et de jouissance. On distingue l'aptitude à être sujet de droit =

dire que tout individu peut passer un contrat. Ce qui pose problème ce sont les exceptions : En effet, la loi déclare certaines personnes comme incapables de contracter afin de les protéger contre des actes auxquels elles se consentiraient sans en mesurer les conséquences. Il y a trois cas d’incapables : 1) Les enfants mineurs 2) Les incapables majeurs et pour finir 3) Les interdits légaux. a. Les enfants mineurs  Il y a deux catégories d’enfants mineurs : 1) L’enfant mineur émancipé.