Incapables Majeurs

d’application et principes d’utilisation Principes généraux de la protection de l’incapable majeur Un des principes fondamentaux du Droit civil français est que toute personne âgée de 18 ans révolus est apte à réaliser tous les actes de la vie civile. La capacité civile du majeur concerne en particulier l’aptitude à l’administration et à la disposition de ses biens personnels. La loi prévoit néanmoins que le majeur, « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir

de l’autre conjoint pour passer un acte (art.217) Incapacité de courte durée, car l’article précise « un seul acte » Habilitation de l’autre conjoint pour représenter (art.219) Le juge lui permet d’exercer les pouvoirs du conjoint incapable à sa place. Dans le cas d’une incapacité plus longue. II/ Le pouvoir d’appréciation souverain du juge du fond. La conformité aux intérêts de la famille (dans le cas de l’art.217) Les conditions et l’étendue de la représentation (dans

location gérance est d’un intérêt pratique considérable, elle permet par exemple à un mineur de conserver la propriété du fond de commerce sans engager sa responsabilité et en percevant un loyer régulier ; Le bailleur peut être un mineur ou un majeur incapable représenté, il peut même être une personne qui ne remplit pas les critères de l’honorabilité. 3- La vente du fond de commerce D’une manière générale, la vente est un contrat translatif de la propriété, il s’agit de la convention par laquelle

assisté Un cours de Droit des personnes renvoie aussi à « la théorie des incapacités » donc, de tout temps le Code civil a légiféré sur l'incapacité des personnes. Elle renvoie à deux types de personnes : le mineur (incapacité juridique) et les incapables majeurs. Le Code Civil organise des régimes de protection : tutelle de personnes âgées par ex. Ce cours intéresse à la fois les personnes physiques et les personnes morales. → Quelles sont les personnes auxquelles s'applique le Droit ? Qui dit personne

doctrine. Il prohibe la recherche sur l'embryon humain, il interdit le clonage à des fins thérapeutique de l'embryon humain, un embryon ne peut être ni conçût ni constitué par clonage ni utilisé a des fins commerciales ou industrielles. L'obstacle majeur pour considérer l'embryon comme une personne on remettrait en question la loi sur l'avortement. 2 L'exception: la théorie de l'infance conceptus on va considérer l'enfant à naitre comme une personne juridique si c'est dans son intérêt. L'enfant

consulter) Buffelan Lanore, sirey, 2009 → Introduction, les biens, les personnes, la famille Partie I. Les personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et majeurs. Les personnes sont les seules sujets de droit. Le terme personne englobe les individus mais aussi des groupements, des associations

s’agit d’un grave déséquilibre entre les avantages stipulés dans le contrat. Le Code Civil limite les cas d’ouverture de cette action à certain contrat (partage ou vente d’un immeuble) ou vis-à-vis de certaines personnes (mineurs non émancipés ou majeurs incapables). IV. L’objet Le Code Civil exige que le contrat ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement, c’est-à-dire, la prestation que chaque partie s’engage à fournir (donner, faire, ne pas faire). Pour que le contrat soit valide,

L’Albatros, BaudelaireINTRODUCTIONCharles Baudelaire, né en 1821 et mort en 1867, est un précurseur du symbolisme. Il publie son recueil majeur en 1857, Les Fleurs du Mal, dont le titre oxymorique exprime la volonté du poète, c’est-à-dire extraire la beauté du mal. Il détache la beauté de la notion de morale, son but premier étant de faire une œuvre belle. On retrouvera tout au long du récit une opposition entre le Spleen, qui correspond à la dépression et au malheur, et l’Idéal qui correspond à

 célèbre  (Hitler)     o Plus  rarement  s’il  y  a  une  situation  sociale  particulière       Droit  strictement  personnel  (capable  de  discernement  mais  pas  forcément  majeur)   Le  rattachement  à  une  communauté  familiale   On  reconnaît  la  parenté  (fondé  sur  la  filiation)  et  l’alliance  (mariage)   -­‐ -­‐   La  parenté  :  La  filiation

consentements Pourquoi les parties se sont engagées ?  ??? La capacité. Les règles … sont les articles 1123 et 1124 : « toutes personnes peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » c'est-à-dire que le principe est la capacité. « sont incapable de contractés les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés. » Il faut savoir distinguer les incapacités générales et les incapacités spéciales : Incapacité générale : s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale :