Inconvénient Entreprise Societaire

nécessaires pour mener à bien des opérations de grande envergure. Dans la même logique, on souligne que le mouvement de concentration des économies impose, pour faire face à la concurrence, la concentration de groupes de sociétés. La forme sociétaire offre l’avantage majeur pour l’associé d’une société de capitaux de protéger son patrimoine, de payer un peu moins d’impôts et d’avoir un statut par lé sécurité sociale. Il existe une 10aine de formes de sociétés commerciales qui sont classées

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique et ne se distingue pas de l’entrepreneur, personne physique qui la dirige, elle fait partie de son patrimoine. Pouvoir et responsabilité de l’entrepreneur : Il est le seul à diriger son entreprise, prend toutes les décisions et en assume toutes les conséquences. Il contracte à son nom, il est débiteur des dettes contractées pour l’entreprise et propriétaire des biens qu’il a acquis pour celle-ci. Sa responsabilité est donc illimitée, pas

associés décident que son existence sera cachée, elle n’est pas immatriculée, elle est utilisée pour des opérations courtes ou pour des opérations complexes (dans ce cas, elle est assimilée à la « joint venture » : collaboration entre plusieurs entreprises) E/ LA FIN DE LA PERSONNALITE MORALE Il existe 3 causes de dissolution qui entraînent la liquidation de l’actif de la société :  La dissolution légale : la société prend fin à l’expiration du terme légal (99 ans) ou par l’annulation du contrat

France derrière le Crédit Agricole. Le Crédit Mutuel est aussi très attaché au mutualisme et a son statut de banque coopérative. En effet, le capital de chaque Caisse Locale est détenu par des sociétaires et non par des actionnaires. Etre une banque coopérative signifie également que chaque sociétaire bénéficie d’un droit de regard sur le fonctionnement de sa Caisse et a la possibilité d’élire ses représentants au sein du Conseil d’Administration de la Caisse. Le fait que les conseillers du Crédit

Droit commun des sociétés 1. Introduction générale Définition légale de la société : elle est donnée par l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent

Ista Hay Riad M. Rafi Mohamed Séquence N°1 Le concept et finalité des entreprises Objectif intermédiaire -Définir les différentes approches de l’entreprise, ses caractéristiques et ses finalités. Définir Objectifs opérationnels - L’approche traditionnelle de l’entreprise - L’approche systématique de l’entreprise - Les caractéristiques du système de l’entreprise - Les finalités de l’entreprise 1 Ista Hay Riad M. Rafi Mohamed Quelques définitions 1ère « l’entreprise

le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807, ces structures sociétaires n’ont cessé d’évoluer. Le droit communautaire n’est pas étranger à cette évolution. Aujourd’hui, on peut décompter plus de vingt structures sociétaires différentes que les juristes rangent dans des classifications. Il faudra alors voir l’évolution puis la classification des structures sociétaires. Section 1 : L’évolution des structures sociétaires Le droit interne : Ce droit des sociétés est un droit des structures

mode de gestion particulier pour gérer une entreprise, la société est une technique d’organisation de l’entreprise. * Enfin o aura recours à la société si on veut isolé une partie de son patrimoine et lui attribué une gestion particulière, il s’agit d’une technique d’organisation du patrimoine. L’article 1832 du Code civil dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

régionales de financement), les SOREFI centralisent les fonds non garantis par l’Etats (sauf le livret A et le livret d’épargne populaire (LEP)), et en particulier les plans d’épargne logement. Elles prêtent directement aux collectivités régionales et entreprises. En 1991, il y a une création de 35 Caisse d‘épargne régionales. Ces caisses absorbent alors les SOREFI et deviennent des banques régionales généralistes. Ce qui entraine une création d’un établissement centralisateur. La création en 1992, de la

son statut, institué par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010. Celui-ci est destiné aux entrepreneurs individuels comprenant les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs. Mais aussi aux chefs d’entreprise ne souhaitant pas emprunter la forme sociétaire, dû à la lourdeur des démarches administratifs et du droit du travail. L’EIRL a été mise en place afin de permettre aux entrepreneurs de créer un patrimoine professionnel qui sera séparé de leur patrimoine privé. Ce qui leurs permet de protéger