Inconvénients Du Concubinage

accessoires: perte, retrait de l'autorité parentale. Titre 1: Le couple Ce mot est apparu tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même

participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants - conjoint associé, - conjoint salarié, - conjoint collaborateur. Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut. Nouveau ! Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les informations présentées dans ce document concernent également les personnes liées par un pacs au chef d'entreprise. 1ère situation : les deux

Toutes ces lois sont des lois de modération. On agit doucement. 3) Le troisième mouvement de réforme : 1999-2006 a) Le contenu des réformes -Le couple : Les réformes récentes consacrent la pluralité des modèles de couple : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité (PACS). En 1990, un couple sur dix n’était pas marié. En 2006, deux couples sur dix ne sont pas mariés. 80% des couples sont donc mariés. Aujourd’hui le mariage est en hausse. Les préjugés sont donc faux. Il y a une

mariage. Dans ce dernier cas, il faut opérer un changement matrimonial, qui n'est pas automatique et nécessite une procédure. La préparation du dossier incombe au notaire, puis il faut l'homologation du tribunal de grande instance. Avantages Inconvénients Régime le plus simple. 
La communauté des biens rejoint la communauté de vie. Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, avec une fiscalité avantageuse. Les enfants du mariage sont désavantagés par rapport à d'autres régimes

d’investigation (14 questionnaires), mon résultat d’enquête est le suivant : Mon échantillon d’enquête se caractérise par la prédominance de personnes ayant divorcé (37 %) et de personnes vivant en couple (23 % des personnes sont mariées et 23 % vivent en concubinage). Les personnes interrogées représentent 58 % d’hommes et 42 % de femmes. 76% des usagers interrogés ont des enfants (10 % ont 2, 4 ou 5 enfants, 30 % ont 1 enfant, 46 % ont 3 enfants). Document 1 : Typologie des usagers enquêtés

famille adoptive dérive d'un acte juridique qui permet d'assimiler un enfant biologiquement différent de ses parents à un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner autour de deux actes: le mariage (avec le concubinage et le divorce) et la filiation.  Le couple Le mariage Chapitre 1 : La formation du mariage Il faut différencier le couple marié du couple non marié. Le mariage n'est pas défini par le code civil. La doctrine est d'après Carbonnier:

peut-on accepter que l’un agisse sans l’autre? Par exemple, si l’enfant a perçu des dommages et intérêts, pour déplacer l’argent, l’un peut-il décider sans l’autre? Peut-on admettre une sorte de présomption du pouvoir? Avantage: la souplesse. Inconvénient: risque de décision contradictoire Le code fait une distinction: les actes conservatoires et les actes d’administration font l’objet d’une présomption de pouvoir = chaque parent peut effectuer seul ces actes. En revanche, pour les actes de

l’enfant. Inconvénient: conduit à la subjectivité. Remarque: la jurisprudence est fluctuante, il arrive que les juridictions changent leur manière de juger = un revirement de jurisprudence (cour de cassation) -ex- arrêt cour de cassation du 27 février de 1970, c’est l’arrêt dangereux, il concerne le concubinage, le décès accidentel de l’un des concubins, le concubin survivant peut-il demander des dommages et intérêts au responsable de l’accident? admis pour les époux, mais pour le concubinage on ne

25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la dissolution du couple non marié 34 Chapitre I la rupture du pacs 34 Section I les conditions de la rupture 34 Section II les effets de la rupture 35 Chapitre II la rupture du concubinage 36 Section I la

trentaine d’années, la famille a connu une évolution très importante qui va dans le sens d’une remise en cause de la famille traditionnelle. On assiste ainsi à une diversification des formes d'union avec notamment de la montée en puissance du concubinage, la multiplication du pacs, on assiste également à une augmentation très nette des divorce et des séparations, et une évolution des rapports d’autorité au sein de la famille. Face à ces évolutions, une question s’est posée aux juristes  :