Inconvénients Du Concubinage

une commission paritaire, avec des représentants de l'administration et des entreprises. Pour les artisans et commerçants, il existe un montant commun comprenant les impôts sur le revenu et la TVA à payer. Cette méthode de calcul présente un inconvénient: évaluation, le chiffre retenu est coupé du réel, obtenu à partir d'éléments comptables partiels. Simple pour le boulanger: il achète un certain poids de farine (et donc fabrique un certain nombre de pains: on calcule les recettes moins les charges

circonscription administrative est simplement une division administrative du territoire national. La centralisation a présenté quelques avantages qui étaient apparus à la Révolution. Mais très très vite les inconvénients de la centralisation sont apparus et sont devenus importants. Le premier inconvénient est qu'on parvient à une paralysie de l'administration centrale, on parle d'hypertrophie. De plus, cela entraine un éloignement de l'administration et des administrés. Ensuite, cela empêche de tenir compte

nationales à des problèmes internationaux. Le grief qui était flagrant jusqu'au 19ème n'existe plus aujourd'hui puisque les décisions du DIP ont de plus en plus tendance à s'internationaliser. Tant mieux pour les justiciables mais il y a quand même un inconvénient. Quand on édicte des règles compréhensibles dans la langue de chacun des états concernés, il faut être fort parce que d'une langue à l'autre, les mots ou les concepts n'ont pas la même signification. C'est le défaut majeur du DIP. Le DIP n'était

classé. Le droit opère des distinctions. On distingue les personnes physiques et les personnes morales. A chaque catégorie correspond des règles juridiques particulières. Autre exemple : il existe 3 formes d'unions conjugales : mariage, PACS, concubinage. Chaque institution obéit à sa propre logique, ses propres règles. Faire du droit c'est apprendre à qualifier correctement chaque situation juridique. « Le droit découpe la réalité , il divise tout en catégories , il faut définir la catégorie

pour avoir une bonne interprétation. -L’exception est d’interprétation stricte. Cela veut dire que l’exception si elle n’est pas prévu, on revient à la règle général. • Les arguments « non-techniques » -Argument dit d’équité : il a un inconvénient parce que selon le juge qui traite le litige, l’équité ne sera pas la même. Mais il y a des exceptions où on ne peut pas faire autrement, exemple du contrat de travail où il n’y a pas de clauses en Q mais qui sont en train d’être en pratique à

contribuable. * Il permet aussi d’adapter la charge fiscale à la situation personnelle du contribuable. * Avantage économique : il est peut sensible à la conjoncture, c’est-à-dire que les évènements de la vie économique le touchent relativement peu. Inconvénient : * il se prête à la fraude. Et du point de vue de la justice fiscale, ce qui est plus grave c’est qu’il engendre une inégalité devant la fraude dans la mesure où toutes les catégories de contribuables n’ont pas les mêmes facilités/possibilités

le seul signataire du bail et ne paye pas son loyer, l'autre partenaire sera redevable du loyer au titre de cette solidarité. La solidarité prend fin avec le pacs (décès, mariage, rupture du pacs). Depuis 1999 le concubinage est défini dans le Code civil à l'article 515-8. Le concubinage ne crée pas de lien juridique. Les concubins n'étant pas liés par un lien de droit sont des étrangers, autrement dit si un seul des concubins signe le bail, il sera seul débiteur du loyer. Il n'y a pas de co-titularité

donations dans le cadre du concubinage si ces donations étaient justifiées par une obligation naturelle comme par exemple, un devoir de reconnaissance. Ensuite, en 1999, loi sur le PACS, toutes les donations consenties dans le cadre d'un concubinage adultérin. Pendant longtemps la jurisprudence à considéré que ces libéralités avaient une cause immorale et illicite, mais il y a eu un revirement, la première chambre civile, le 3 Février 1999 a considéré que même dans un concubinage adultérin, les libéralités

lointains: adoption d'un enfant par exemple? Loi de conflit de l'adoption y répond. L'union qui n'est pas organisé juridiquement, ou concubinage. En droit interne francais, pas de statut juridique pour les concubins, et influence sur le droit international: pas de rattachement propre au concubinage. Dans ces cas là, on regarde au cas par cas les effets juridiques du concubinage. C. La filiation Distinction : la filiation par le sang: on pourrait considérer qu'elle dépend de la loi nationale. Cela

les modalités d'entrée en application de la loi. Les règles sont plus spécifiquement dédiées à l'individualisation des personnes civiles (acte de l’État civil, nom...) puis on trouve les règles relatives au droit de la famille (mariage, PACS, concubinage, filiation, succession, régimes matrimoniaux). On y trouve également les dispositions relatives au droit des obligations, c’est à dire ce qui est susceptible de créer une obligation juridique (le contrat et la responsabilité). Sont aussi réglementés