Incrimination

les comportements de nature à causer ce résultat. Enfin, il les incriminera (vols, escroquerie, abus de confiance, etc.).   ·€€€€€ Section II. Les conséquences de la détermination objective de l’infraction Une infraction, c’est d’une part une incrimination mais aussi une sanction pénale. 2.1 Conséquences pour l’incrimination Ce qui est fondamental est le crime : toutes les considérations tenant au criminel sont indifférentes. On retrouve cette conception exprimée par BECCARIA : « La vraie mesure

les infractions : l’imputation de l’infraction, un complice, un auteur, une tentative… * Le droit pénal spécial : contient les infractions, définit les infractions, prévoit les peines. Il y a : * Le droit pénal spécial classique : les incriminations les plus rependues : meurtres, viols, abus de confiance, coups et blessures * Le droit pénal spécial spécialisée : droit pénal des affaires ( : concurrence…), du travail ( : discrimination, harcèlement…), douanier, fiscal… Le droit pénal

- Le juge d’instruction disposait o de la question. o De pouvoir mal délimités donc arbitraire car l’ordonnance de 1690 qui réglementait la procédure criminelle ne contenait que des dispositions sommaires tant sur les incriminations que sur les sanctions. - Il existait une justice retenue. lettre de grâce OU lettre de cachet. - La justice n’était pas la même pour tous : noble et clerc = privilège de juridiction. Cette idée d’intimider n’est peut être pas

principales orientations de la politique de pénalisation menée par le législateur marocain depuis la promulgation du code pénale en 1963 : LA REPRESSION LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUNS POUVANT ETRE APPLIQUES EN DROIT DES AFFAIRES : Il s’agit des incriminations  ayant essentiellement pour vocation la protection de la propriété d’autrui tels que : le vol, le recel et l’escroquerie. LA REPRESSION DES INFRACTIONS PROPRES A LA VIE DES AFFAIRES, AYANT POUR VOCATION LA SECURITE JURIDIQUE DES OPERATEURS ECONOMIQUES

totale. A/ L’internationalisation partielle. Il arrive très souvent que des conventions internationales prévoient des interdictions ou des obligations de conduite dans tel ou tel domaine. On ne peut pas dire qu’il s’agisse de véritables incriminations et donc de normes pénales. Car si elles contiennent des règles de comportement, elles sont dépourvues de sanctions. Autrement dit, ce premier type de conventions s’en remet au droit interne pour prévoir lesdites sanctions. Il y a donc en quelques

juge pénal n’est pas d’arbitrer un conflit d’intérêts ; elle est, lorsque celui ci est saisi, de réprimer tous les cas de comportement socialement dangereux rentrant dans les termes des incriminations définies par les sources du droit pénal de l’environnement. Après l’analyse des caractéristiques des incriminations, les modalités de la répression et la poursuite des infractions seront étudiées. Les principales caractéristiques des infractions Le code pénal opère la classification et la qualification

l’incitation, et donc le proxénétisme), ou du suicide. Mais pour distinguer les actes répréhensibles de ceux qui ne le sont pas, il est nécessaire que les infractions soient précisément définies. Dans ce sens, la Conseil constitutionnel a affirmé qu’une incrimination imprécise n’était pas conforme à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme. 3- le déclin du principe de la légalité des peines et délits : La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut

que l'infraction soit constituée. Après avoir constater leur existence, le juge va devoir qualifier les faits et regarder si les circonstances exigées par la loi sont réunies. Le juge n'a pas le pouvoir d'inventer une incrimination même si celle-ci parait juste. Toute incrimination doit être définie dans des termes clairs et précis pour permettre au prévenu de connaitre la cause et la nature de l'accusation qui est portée contre lui. La Cour de cassation refuse de donner effet à un texte réglementaire

........................................................ 26 8.1.2 L’abrogation des dispositions pénales..................................................................... 26 8.2 Le principe de la non-rétroactivité de la loi qui institue une incrimination nouvelle et de la loi de pénalité plus sévère ................................................................................................ 27 8.2.1 Règles générales régissant l’application de la loi dans le temps ..........................

l'institution des 'Jmaa' qui exerça les 3 formes de pouvoir d'aujourd'hui : Législatif, exécutif, judiciaire, l'intervention des 'Jmaa' en matière pénale se montre à trois niveaux : Premièrement, c'est un organe veillant à l'élaboration des incriminations, en se basant sur les coutumes ancestrales et sur l'éthique locale, deuxièmement cet organe a envisagé la création d'un nouveau pouvoir, par l'édition de nouvelles règles de conduite à suivre, Troisièmement, il était considéré comme un organe