Incrimination

et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine = pouvoir d’individualisation de la peine. Le risque est que le législateur de déléguer au juge le soin d‘appliquer au mieux la loi pénale et qu’il soit tenté de rédiger, des incriminations très vagues ou des punitions très sévères. Cela risque de violer le principe de la légalité des délits et des peines (on prévoit de façon précise l’infraction et la sanction pour cette infraction) et le principe d’égalité devant la loi (si des

réglementaire prévoyant une interdiction, parfois prévoyant aussi une obligation. L’infraction c’est donc un fait et se distingue alors de l’incrimination. L’incrimination c’est la description par le législateur du comportement interdit. Ne pas confondre incrimination et infraction. Il existe plusieurs conceptions de l’infraction : L’infraction c’est un comportement coupable c’est à dire c’est un fait volontaire ou parfois involontaire contraire à la loi pénale. Dans cette conception, l’infraction est composée

l'acte de base en tous ses éléments essentiels et, dans un second temps, les circonstances aggravantes avec leurs définitions et effets respectifs sur la peine. Pour pallier l'absence d'un critère général permettant de distinguer dans chaque incrimination les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes, la doctrine fournit quelques conseils de méthode, fondés sur cette certitude que les causes de répression à la hausse sont suspendues à la préexistence d'une infraction susceptible d'aggravation

pour juger les crimes contre l’humanité. En France, ratification en 2001. La convention existe depuis 1993, année où 60 états l’ont signé, condition de sa création ; les Etats-Unis, la Chine, le Pakistan n’ont pas signé la convention. D. Les incriminations complémentaires Délits ne figurant pas dans le code pénal mais dans la loi de 1981 sur la presse. Elle comprend de nombreuses dispositions pénales telles que :  Délit d’apologie (art. 24 alinéa 3) de crime contre l’humanité, punissable de 5 ans

juridique applicable aux ressortissants des états membres et qui s’impose aux législateurs nationaux y compris en droit pénal. L’influence du droit européen va se manifester de deux façons. a) Le droit européen source de neutralisation d’une incrimination interne L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 1970, société Les fils d’Henri Ramel, ici la Cour de cassation a approuvé la relax d’un importateur de vin italien non conforme à une loi mais qui répondait aux conditions d’un règlement

antérieure : La jurisprudence rappelle fréquemment ce principe de rétroactivité in mitius (Crim 6 janvier 2004 ; Crim. 15 mai 2007 ; Crim 19 juin 2007 ; Crim. 13 octobre 2009) et en admet logiquement l’application en présence d’une loi abrogeant une incrimination (Crim 1er juin 1999 ; Crim 3 novembre 2005) II- Une avancée en droit positif concernant la disparition des peines accessoires A- Une décision contribuant à la disparition des peines accessoires - fondement : peines accessoires = contraires

d'une infraction-moyen (le faux) et d'une infraction fin (escroquerie). En matière du faux , on distingue le faux général et les faux spéciaux. Les faux spéciaux sont des faux qui contiennent des documents particuliers et qui font l'objet d'une incrimination particulière, d'un texte spécifique. C'est le cas du faux commis dans un document délivré par une administration publique (441-2) ou de faux commis dans une écriture publique ou authentique (441-4). Pour l'écriture publique : cela va conserver

atteinte à la vie  Section 2: les infractions portant atteinte à l’intégrité physiqueintroduction  La matière objet de ce cours est celle des incriminations et, à travers celles- ci, des valeurs protégées par la loi pénale, des enjeux de politique criminelle liés aux processus d'incrimination, ainsi que des principes que la création des incriminations doit respecter.  Le cours portera sur un nombre choisi d'incriminations prévues par le livre III du Code pénal ou par les lois particulières.

deuxième sous-partie, il convient de traité d’une difficulté survenue quant à la répression de la complicité, faisant apparaitre les limites du principe de territorialité. b) Une complicité réprimée mais une application limitée par une double incrimination L’article 113-5 du code pénal dispose que : « La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est

ILLEGALE Le code pénal1 à son article 67 incrimine la privation de liberté, le droit à la liberté étant constitutionnellement institutionnalisé par l’Art. 30 de la constitution2. C’est dans le cadre de la protection de ce droit qu’il existe des incriminations ente autre l’arrestation arbitraire et la détention illégale. C’est ainsi que l’Art. 67 dispose : « Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement