Incrimination

sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis » « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » Cette non-rétroactivité est une garantie de la liberté individuelle, on dit « la loi doit avertir avant de frapper ». Si une loi nouvelle (LN) crée une incrimination ie nouvelle infraction, cette incrimination est inapplicable aux faits antérieurement

sources du droit pénal § 1 - Le principe de légalité et la qualité de la loi §2 - Le principe de légalité et les autres sources du droit pénal A - Les sources écrites de valeur inférieure à la loi 1°) Incrimination criminelle ou correctionnelle par renvoi à un texte inférieur 2°) Incrimination contraventionnelle par renvoi à un texte inférieur B - Les sources internationales 1°) Le droit de punir est un attribut de la souveraineté nationale 2°) L’application de normes internationales

au régime de protection. Mais surtout, les rejeter procéderait d’un a priori qui n’a, peut-être, pas lieu d’être. Certes, ces infractions sont intentionnelles, mais de nombreuses zones d’ombre existent concernant le champ d’application de ces incriminations. Le risque n’est donc que possible mais, à ce seul titre, son étude s’impose. C’est ainsi que les deux manifestations du dévoiement seront appréhendés, la première s’attachant à la rémunération de l’obtention du contrat public (CHAP. I), la

sont des régimes politiques qui constituent une menace permanente pour la liberté des individus. → Dans les systèmes libéraux ou démocratiques, dans les États de droit dominés par le principe de légalité (légalité des délits et des peines, des incriminations et des sanctions) ce principe signifie qu'un individu ne peut pas être condamné pénalement pour un fait qui n'était pas érigé en infraction pénale par un texte au moment où ces faits ont été commis. En vertu du principe de légalité, l'interdit

caractérisation de l’infraction, se pose alors la question de l’utilité et de l’efficacité du texte rendant ainsi perplexe la nécessité de maintenir une telle infraction dans le code pénale. II. La perplexité sur le maintien d’une telle incrimination L’incrimination de demande de fonds sous contrainte se rapproche de l’infraction d’extorsion et cette ambiguïté textuelle provoque un conflit de qualification latent amenant à la question de la nécessité de maintenir ce texte dans le code pénal

lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. Chapitre 3 : La qualification pénale : En vertu du principe de légalité, le juge doit rechercher si la situation qui lui est soumise est susceptible de correspondre à une qualification pénale (incrimination). En effet, certaines situations peuvent être moralement choquantes, sans pour autant faire objet d’une qualification (absence de textes). Qualifier permet aussi de déterminer le régime juridique de l’infraction. Section 1ère : La recherche

incrimine par des jugements de valeur. Tte la question es de savoir cmt s'opère ce jugement. Il s'agit de déterminer les comportements qui vt constituer la matière u crime. Mais cette détermination procède d'an jugement de valeur , mais qui a ce pv incrimination? Ce choix est un choix grave? Qui le dit au citoyen? Ce pv appartient au législateur. C'est dc ds une loi que l'on fixe la matière criminelle. S'interroger sur la dénomination formelle des infraction c'est s'interroger sur les notions de crimes

l’infraction au prononcé et à l’exécution de la sanction. Elle régit donc le déroulement de l’enquête, de l’instruction (s’il y en a une), de la phase de jugement et de l’application des peines. Le droit pénal spécial désigne l’ensemble des incriminations. Son étude conduit à aborder les différentes infractions. On peut distinguer le droit pénal spécial proprement dit (ex : meurtre) et le droit pénal au sens large (ex : vol, escroqueries, recel, abus de bien sociaux et autre). Le droit pénal

catalogue des infractions et des sanctions varie selon les sociétés et les époques. Cette relativité existe car le droit pénal se construit sur un consensus de valeurs à protéger : ce consensus va évoluer et il peut exister un décalage entre les incriminations et les sanctions s’y rapportant. b – Le procès pénal Tous les actes infractionnels ne vont pas faire l’objet d’un procès pénal. La justice pénale se focalise en effet sur les atteintes les plus graves. Le procès pénal va être emprunt

constitutionnelle, elle s'impose aux citoyens, au juge et au législateur. §1 Portée du pp à l'égard du législateur En vertu du pp, le législateur a le monopole de la création des infractions et des peines. C'est aussi un devoir. La CC décide qu'une incrimination imprécise n'est pas conforme à la DDHC.Les arrêts Kruslin et Ubique exige la qualité de la loi pénale: accessibilité (tout citoyen doit pouvoir prendre connaissance des règles applicables) et prévisibilité (la loi doit être claire et précise).