Incrimination

(A) fait ici l'objet d'une extension, en conformité avec l'évolution jurisprudentielle et technologique en cette matière (B). A. Une incrimination en constante évolution: Sous l'empire du Code pénal de 1810, les appels téléphoniques malveillants tombaient sous le coup des violences volontaires (voir par exemple Crim., 3 janvier 1969), aucune incrimination spécifique n'ayant été prévue. Ceci posait toutefois problème au regard du principe de la légalité criminelle puisque, bien que les violences

protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces mouvements de dépénalisation, il y a des mouvements de pénalisation. Exemples: l’article 222-16 du code pénal punit les appels téléphoniques malveillants. Cette incrimination date de 1994. Avant, la jurisprudence punissait ces appels en utilisant le texte sur les coups et blessures volontaires. Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de contact. Autre exemple, les articles 323-1 et suivants punissent les atteintes au

répréssives , ces choix s’inscrivent aujourd’hui dans un contexte particulièrement riche , il en est ainsi pour deux raisons ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- 1) SOURCES DES INCRIMINATIONS ------------------------------------------------- . Le DPS est constitué d’un ensemble de norme , règles dont l’origine s’est progressivement diversifié - Constitue une source légal d’incrimination : les normes inscrites ds le code pénal

médiatico-politique très prolixe sur le sujet, décrire l’évolution de la délinquance juvénile est une entreprise intellectuelle et scientifique difficile. Il est en effet quasiment impossible de séparer l’évolution des comportements délinquants de celle de leur incrimination juridique et de leur poursuite effective par les multiples agences de contrôle social : la police et la justice, certes, mais aussi les établissements scolaires, les transporteurs, les diverses institutions de prise en charge de la jeunesse. Les

conseil des marché financier(CMF), qui a été crée par la loi n°94-117 du 14 novembre 1994. Bien que dotéé de pouvoirs répressifs importants, le conseil des marchés financiers n’a pas toute la pleinitude de répression dans la mésure où certaines incriminations relèvent de façon classique de la compétence du juge pénal. Ces agissements que réprime le droit financier sont au nombre de trois : le délit d’initié, le délit de manipulation de cours et celui de diffusion de fausses informations. Parmi les

à celle de l'état dangereux et à celle des infractions politiques (haute trahison, atteintes à la sûreté de l'État). Par contre, il ne s'applique pas aux infractions disciplinaires. Le principe de la légalité ne concerne pas seulement les incriminations ; il régit en effet aussi la détermination des peines et des mesures de sûreté : nulla poena sine lege. Appliqué aux peines, le principe de la légalité a été maintes fois battu en brèche : par les dictatures, dans le sens de l'atténuation des

du principe de légalité « En matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence » Portalis. Conformément à aux articles 111-2 et suivants du Code Pénal, seule la loi et le règlement sont habilités à créer de nouvelles incriminations et de nouvelles peines. Le principe de légalité à pour optique de protéger le justiciable de l’arbitraire du juge mais aussi de le prévenir des conséquences pénales que son comportement peut entrainer. Pour Portalis, auteur du Code Civil de

2). La portée de l’article est limitée, elle est destinée au juge. Textes interdisant la rétroactivité : Il n’y a aucune loi rétroactive en matière pénale. En matière pénale, si on a une loi plus sévère pour celui qui est visé par la loi (incrimination + condition sera plus douce donc rétroactive) mais qu’elle ne passe pas devant le conseil constitutionnel (elle est rétroactive) il se passe que l’on s’attache à l’article 7 de la CEDH (contrôle de conventionalité). C’est donc écarté par le juge

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants de façon générale. Le cours de Droit Pénal Spécial tend à l’emmener à une compréhension spécifique, technique de ces règles et principes tels qu’ils s’appliquent à chaque incrimination en particulier. Et ces règles et principes sont ceux édictés par le législateur tels qu’ils sont appliqués par les cours et Tribunaux du pays et lus par la doctrine. Le Droit Pénal Congolais étant avant tout légaliste, la matière du Droit Pénal

composé de membres du district judiciaire ou l'état dans lequel le crime a été commis, et interdit la double incrimination . Dans des affaires criminelles fédérales, le Bill of Rights exige l'acte d'accusation par un jury d'accusation, un procès rapide, public avec un jury impartial composé des membres du quartier d'état ou juridique dans lequel le crime est arrivé, et interdit une double incrimination. En outre, la Déclaration des Droits accorde au peuple des droits non expressément mentionnés dans la