Incrimination

- Le droit commun français est en principe basé sur la technique de la présomption simple mais il comporte aussi des incriminations per se, i-e des prohibitions de certains comportements en eux-mêmes, assorties le plus souvent de sanctions pénales : refus de vente, vente à perte, pratiques discriminatoires. i-e des pratiques restrictives. 24- A côté de ces règles relatives au contrôle des comportements, le droit de la concurrence peut comprendre des règles relatives au contrôle des structures

légalité des délits et des peines. Section 1 : Le fondement politique du principe de légalité criminelle Portalis « le juge est la bouche de la loi ». Dans l’idéal révolutionnaire : seul la loi pouvait être source de droit pénal édictant des incriminations et des peines. Idée que la loi doit émaner de la base : du peuple, or seul le Parlement est compétent pour exprimer la volonté du peuple car il est issue des urnes contrairement au pouvoir exécutif. Il fallait un texte écrit, avec peu de place

I. Des incriminations garantissant la protection de la propriété. Le législateur ne saurait négliger la protection des biens et le droit de propriété qui s’attache le plus souvent à ses mêmes biens. La valeur patrimoniale qu’ils confèrent à leur propriétaire va donc obliger à sanctionner l’atteinte qu’on pourrait leur porter. Cette répression va alors viser soit les atteintes portées au droit de propriété lui-même (A), soit les atteintes portées à l’objet de propriété (B). A-Une protection

européen par la décision-cadre du Conseil, qui marque le mouvement opéré par les législations vers une automatisation de la reconnaissance des décisions judiciaires. Ce mouvement est caractérisé par la suppression de la condition de la double incrimination, et par la judiciarisation de la procédure d’extradition Le sommet européen de 1999 de Tempere précité, a énoncé que le principe de reconnaissance mutuelle devrait être la pierre angulaire de la coopération judiciaire entre les États membres

est 5 responsable pénalement .En cas de pluralité de gérants, la jurisprudence considère que la responsabilité pénale pèse sur tous les gérants. Quant aux sociétés anonymes de type moniste possédant plusieurs dirigeants, la plupart des incriminations visent expressément le président, les administrateurs et les directeurs généraux .Tous sont alors susceptibles d’être pénalement responsables, soit isolément, soit cumulativement. Mais en pratique , c’est à l’encontre du président que les poursuites

dissuasives. Toutes punitions de l'État repose et doit reposer sur la nécessité de défendre ses nationaux. Le droit de punir s'appuie donc sur la nécessite d'intervenir donc l'État ne peut inventer des incrimination que si c'est nécessaire pour protéger. C'est le principe de la nécessite des incrimination art 5 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » sinon ce serait une loi illégitime sans fondement le texte poursuit

militaire avec nomenclature alphabétique des délits et des peines requises En particulier, le juge ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour les infractions graves punies de mort ou des travaux forcés à perpétuité Tandis que la définition des incriminations se fait plus précise avec ce qu’on appelle la tripartition (crimes, délits, contraventions), le législateur abandonne le système révolutionnaire de la fixité des peines pour une modulation du châtiment, entre un minimum et un maximum laissé à

et CEDH / Réaffirmé par loi du 15/06/00 en l’insérant dans article préliminaire du CPP/ (+ art 9-1 du CC) Existence de dérogations en raison de la gravité des enjeux. CEDH 1993 Funcke → accusé peut se taire et ne pas contribuer à sa propre incrimination. < Objet de la preuve : incombe au MP. Démontrer l’élément légal, matériel et moral. - L’administration de la preuve reposant sur la PJ et le JI < Recherche des preuves : PJ et JI. MP dirige bcp l’enquête policière donc a un certain

doit dresser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de commission de l’infraction. Ce PV est ensuite transmis au procureur de la république (amende de 750 Euros). L’agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes dont les amendes seront alors de 450 Euros pour le fumeur et 750 Euros pour le responsable du lieu. Un ensemble de circulaires ont été promulguées pour faciliter la compréhension et l’application de l’Interdiction de fumer : vous

4 I. Les disparitions forcées, pendant longtemps une notion sans incrimination. 6 A. Les incriminations en faveur du disparu. 6 1. La CIDH 6 2. La CEDH 8 B. Les incriminations en faveur des proches parents. 10 1. La situation