Incrimination

PENALE DANS LE TEMPS I) Les lois non rétroactives Principe : loi de fond Exception : loi de forme II) Les lois d’application immédiate Principe : loi de forme Exception : loi de fond Les magistrats s’appuient sur la légalité des incriminations et des peines applicables pour statuer. Il en ressort une individualisation des peines qui correspond à une justice équitable d’une société moderne. Cependant, toutes les lois édictées ne sont pas toutes d’application immédiate. Elles ne peuvent

tolérée par le droit romain. Evolution des droits des homosexuels en France : - 25 septembre 1791 : Le code pénal dépénalise l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. - 6 août 1942 : Une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. - 4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité

FORMATION OPJ 2007 / 2008 SUJETS CONNAISSANCES GENERALES Stage septembre 2007 : 1 / L'élément légal. Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines. 2 / Exposez le principe de territorialité d'application de la loi. 3 / Le ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité. Etude du soir : 4 / Citez les principales obligations de l'officier de police judiciaire dans l'exercice d'une enquête préliminaire. Enumérez les autorités judiciaires auxquelles

L’intention 1. Définitions • C’est l’état d’esprit exprimant une hostilité aux valeurs sociales protégées. C’est le fait exprès. Ex : lorsqu’une personne commet un vol, elle exprime une hostilité à la valeur sociale protégée par cette incrimination : la propriété privée. • On parle également de faute intentionnelle, de dol général. 2. Approche négative de l’intention • Le dol ne doit pas être confondu avec les mobiles qui sont les raisons pour lesquelles l’infraction est commise

l'extradition. Elle interdit à l'Etat requérant de juger la personne extradée ou d'exécuter sur elle un jugement rendu pour des chefs d'inculpation différents de ceux pour lesquels l'Etat requis a accordé l'extradition ● Le principe de la double incrimination s'applique également : il faut que les actes commis constituent une infraction dans l'Etat requis et dans l'Etat requérant, et qu'ils soient passibles de peine comparable. ● L'Etat requis peut refuser l'extradition s'il décide de juger lui-même

personne suicidée, qui était alors exonérée de responsabilité pénale. À la révolution francaise enfin, le suicide a été dépénalisé : il n’était en effet pas présent dans le premier CP, promulgué en 1791. Ce code reduisait en effet le champ des incriminations aux actes nuisibles à la société laique nouvellement constituée, caracteristique qu’une manifestation supreme de liberté individuelle ne revetait pas. Le CP de 1810 a conservé cette impunité, qui se retrouve ajd sans sa version réformée. Cette

bestiale de la torture B) La cruauté souligné à la fin : " Il y a la grande et la petite cruauté" : elle a une hiérarchie. Le chatiment dure : "brula son corp à petit feu" : grande souffrance physique et morale C)disproportion chatiments / incriminations Se tarde sur les détails : chevalier de la barre : combien de chansons impies souligne l'injustice II)A) Le sadisme multiples expression qui caractérise : " Ils se donne plaisir" "prit gout" Ce plaisir devient un divertissement, un passe

et 419 du Code des douanes et l’arrêté du ministre délégué en date du 11 décembre 1981 comme justificatifs de la condamnation. La Cour de cassation retient qu’en l’absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales, douanières ou fiscales plus douces, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Un texte réglementaire doit être abrogé suite à une disposition plus douce qui est

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants de façon générale. Le cours de Droit Pénal Spécial tend à l’emmener à une compréhension spécifique, technique de ces règles et principes tels qu’ils s’appliquent à chaque incrimination en particulier. Et ces règles et principes sont ceux édictés par le législateur tels qu’ils sont appliqués par les cours et Tribunaux du pays et lus par la doctrine. Le Droit Pénal Congolais étant avant tout légaliste, la matière du Droit Pénal

s’applique que pour l’avenir A. Les lois pénales de fondLois pénales de formes = lois qui fixent les incriminations et déterminent les peines attachés à ces incriminations C. pénal · Principe de non rétroactivité Exception au principe de non rétroactivité : les lois pénales nouvelles plus douces = rétroactivité des lois pénales in mitus Pour une loi pour incrimination réduit la peine de prison mais augmente l’amende = avise en fonction de la situationB. Les lois pénales