Incrimination

informations générales prévues par le code pénal et certains textes particuliers. Parmi cette seconde catégorie, nous ne retiendrons que les situations où le banquier est impliqué dans ce que l’on dénomme la criminalité financière Généralement ces incriminations sont étudiées dans le cadre du droit pénal des affaires. Section I : les infractions générales Les employés de banques et leurs supérieurs hiérarchiques ont de multiples occasions de commettre des faits délictueux dans l’accomplissement

Cela s’adresse au juge, le juge peut édicter une norme civile rétroactive. I- Principe. Comme le principe de la légalité criminelle, celui de la non rétroactivité pénale a une valeur constitutionnelle. La loi pénale créant une nouvelle incrimination, ou aggravant une peine ne s’applique pas à des faits passés. II- Exceptions. La loi pénale allégeant une peine a un effet rétroactif. Les lois de forme (constatation et poursuite de l’infraction) à un effet rétroactif. Les lois pénales

enseignements de la Convention de l’O.C.D.E et réformant le régime antérieur existant qui s’avérait être insuffisant. La loi s’attache non seulement à combler les lacunes de la législation préexistante en introduisant les nouvelles incriminations de trafic d’influence et de corruption privée dans le code pénal, mais aussi à procéder à quelques modernisations terminologiques ainsi qu’à un renforcement des sanctions. Il est encore un dernier objectif auquel s’est attaché le législateur

vie en société. De ce fait, il est possible de mettre en perspective les liens du droit avec 3 types de morale : - morale religieuse qui correspond à l’idée de devoir vis-à-vis de Dieu, et qui dans le passé a donné naissance à des incriminations extrêmement graves (blasphème, hérésie, sacrilège) - morale individuelle induisant des devoirs avec soi-même, avec des comportements qui ne sont + incriminés désormais tels que le suicide, l’excès ou encore le mensonge (dans ce dernier

voûte de tout système judiciaire. Il est suivi du principe de l’interprétation stricte qui veut qu’un fait qui ne réunit pas les éléments constitutifs d’une infraction (matériel et moral), même s’ il ressemble à celle-ci, ne soit pas retenue comme incrimination. Tullum crimen, nulla poena sine lege. Tout acte, surtout administratif doit préalablement avoir comme support juridique une disposition réglementaire dans l’ordre juridique préexistant. Le principe de la légalité évite donc l’arbitraire dans la

personne soupçonnée a donc le droit de ne pas répondre du tout ; voire de mentir ou de dissimuler les faits. La motivation de l'arrêt Brusco est sur ce point parfaitement clair : « La cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités

L’autorité de la concurrence sanctionne l’abus de dépendance économique qui est en particularité du droit français de la concurrence. 3. II. Les relations entres les concurrents. La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité

visa que le seul cas du dépôt. Dans son article 408 le Code pénal de 1810 reprit cette incrimination en ajoutant d’autres contrats ; des lois postérieures étendirent le nombre de contrats concernés. Le Code de 1993 a conservé le lien traditionnel entre le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance. Il existe pourtant, sur le plan technique, une différence fondamentale entre ces trois incriminations. Comme l’observe le professeur Levasseur, contrairement aux délits de vol et d’escroquerie

afin que le Droit Pénal ne devienne pas un outil d’oppression des citoyens. C’est le cas de ce que l’on appel le principe de la légalité des délits et des peines, de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, le principe de nécessité des incriminations, … Tous ces principes découlent de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen B)    Les arguments en faveur du classement du Droit Pénal dans le Droit Privé Le plus souvent, l’infraction naît ans le cadre de rapports entre les particuliers

n’est pas une peine. Une infraction sans peine est un non-sens. Clarification infraction/incrimination : est-ce la même chose ? L’incrimination, selon certains auteurs, ne serait qu’une composante de l’infraction. Ce serait le comportement interdit par la loi. L’infraction serait composée à la fois de l’incrimination, le comportement interdit par la loi ET d’une peine. On pourrait résumer infraction = incrimination + peine. Exemple de l’empoisonnement : article 221-5 : il définit d’une part le comportement