Incrimination

7. En ce qui concerne l’entraide fournie aux autres pays pour les enquêtes pénales (y compris pour les enquêtes pénales fiscales), certains pays appliquent en général le principe de «double incrimination ». Autrement dit, pour que l’entraide puisse être fournie au pays requérant, il doit être établi que l’acte faisant l’objet de l’enquête constituerait une infraction pénale selon la loi du pays requis s’il se produisait dans ce pays. Dans le

les libertés. Les définitions trop vagues des infractions pénales seraient dangereuses car on pourrait y faire entrer de trop nombreux comportements au gré de l’arbitraire du juge. Le conseil constitutionnel s’est prononcé sur le fait que les incriminations imprécises sont contraires à l’Art.8 de la DDHC de 1789. C’est une décision du 18 janvier 1985. Le législateur doit définir avec une grande précision le comportement incriminé et les conditions auxquelles il est punissable. La loi pénale doit

justice royale est prépondérante en matière pénale. Ce droit pénal a certaines caractéristiques qui ne sont pas forcément des avantages. C’est un droit confessionnel à caractère religieux, arbitraire (peu de textes et c’est le juge qui détermine les incriminations et peines + lettres de cachet du Roi), brutal (peine de mort est très courante + la question (mode de preuve) est basée sur l’aveu. Pour obtenir des aveux, tous les moyens sont à la disposition des magistrats donc la torture est obligatoire parfois)

individus. Le pvr judiciaire ,lui, n’a pa le droit, il ne peut pas créer d’infractions, il n’en a pas le droit. §3. Valeur juridique du pp : tripe valeur du pp de légalité. 1) Législative : art 111-2 et 111-3-1 pp de légalité des délits (=incrimination) et 111-3-2 pp de légalité des peines. 2) Valeur internationale : dans plusieurs textes internationaux ayant une valeur supérieure aux lois selon la hiérarchie des normes ; art 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politique

délits et les peines qui sont assorties relèvent de la compétence de la loi (art 34) Les contraventions et les peines qui sont assorties relèvent du pouvoir réglementaire (art 37) Le pouvoir exécutif est donc source de droit pénal Sur les incriminations A propos de l élément matériel La tentative est toujours punissable en matière de crime ; elle est punissable seulement si prévue par un texte en matière de délit, elle est exceptionnellement punissable en matière contraventions La complicité

positif • Un élément moral ( intention coupable (pas d'incapacité) • Un élément injuste ( acte délictuel qui ne doit pas être justifié (légitime défense) Chap.1: L'élément légal Le principe de base, c'est la légalité des incriminations et des peines. La loi c'est aussi bien les conventions internationales, la loi pénale (crimes et délits), et les règlements pour les contraventions. Section I LE PRINCIPE DE LEGALITE Il existe trois conséquences : • Ni infraction ni

qui régissent le droit pénal ont un fondement constitutionnel ils trouvent leur source dans la constitution les article 34 et 37 de la constitution de 58 repartissent les compétences entre le législatif et l’exécutif le législatif détermine les incriminations et les peines pour les crimes et les délits l’exécutif ou pouvoir règlementaire pour le reste. D’autre part l’article 56 de la constitution de 58 nous dit que l’autorité judiciaire est gardienne des libertes individuelles comme autre grand principe

temps certaines imprécisions de la terminologie utilisée, comme c’est le cas pour l’accaparement appelé : stockage clandestin ou pour les perquisitions appelés : visites. Il faut mentionner aussi l’absence de règles dans l’ordonnancement des incriminations et des sanctions adoptées par la loi y compris pour les sanctions administratives. A titre d’exemple, le chapitre 1 du titre IX sur les dispositions transitoires, ne parle pas de ces dispositions que dans l’article 83, alors que les 15 articles

du coup de bâton dans le dos : école néo-classique nouvelle.  L’école de la table dans le dos : la défense sociale nouvelle. Ces écoles peuvent influencer le droit positif. C – Le droit pénal spécial. C’est un catalogue argumenté des incriminations, des peines, des procédures propres à chaque infraction, à chaque famille d’infraction (chantage, recèle,…). C’est l’utilisation concrète, quotidienne qui en est faite par les magistrats, la police judiciaire. C’est ce qui est apparu en premier

dégager la responsabilité pénale. On veut caractériser l’infraction. Partie 1 : La caractérisation de l’infraction Infraction = Formalisation normative d’un interdit qui justifie la sanction pénale. C’est une incrimination et une peine. Ce qui est important c’est que cette incrimination et cette peine doivent avoir un vecteur unique, exclusif= C’est une norme. La norme et surtout la loi qui a pour mission de définir les comportements anti-sociaux, ce qui justifie une atteinte étatique aux libertés