Incrimination

DPS prend donc chaque incrimination de l’arsenal répressif de façon particulière pour en préciser la nature, les éléments constitutifs, le régime juridique du point de vue de la procédure et de la peine applicable. Alors que la 1ère branche du DP c'est-à-dire le DPG organise et étudie les règles communes applicables à toutes les infractions, la 2ème branche du droit pénal dénommée DPS décrit quant à elle d’une manière concrète, particulière, spécifique chacune des incriminations. L’objet du DPS parait

n'instaure pas de répression des perversions sexuelles en tant que telles, mais leur reconnaît un caractère aggravant en cas de commission d'infraction en particulier sur les mineurs. L'inceste reste la grande absente dans ce domaine puisqu'aucune incrimination pénale spécifique ne lui correspond. Par contre, les situations d'inceste sont des circonstances donnant lieu à une aggravation lourde des sanctions pénales. D'une manière générale, les circonstances aggravantes sont : Enfin, pour

relaxe les prévenus. Elle énonce que «  la possibilité pour chacun d’apprécier par avance la légalité de son comportement touchant, comme en l’espèce, à l’exercice de libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises. » Ainsi, elle relève que le texte de l’alinéa 3 de l’article 38, comporte une formule évasive et ambigüe en ce qu’il s’agit de la reproduction de tout ou partie des circonstances

aggravantes, en véritable crime. Ainsi, commis sous la menace d’une arme, le vol devient un crime. L’ESSENTIEL 16 DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2 Les intérêts de la classification tripartite ■ À l’égard des règles de fond a) Sur les incriminations À propos de l’élément matériel, on retiendra tout d’abord que la tentative est toujours punissable pour les crimes, uniquement lorsqu’elle est prévue pour les délits et jamais pour les contraventions. La complicité est toujours punissable pour

l’affaire du canal de Panama. La découverte que la moralité n’est pas forcément là où on l’attend. En 1935, la sanction pénale va pénétrer le droit des sociétés. C’est notamment l’incrimination du délit de faux bilan. Décret-loi du 8 août 1935 : incrimination du délit d’abus de biens sociaux. Le droit pénal financier apparaît aussi (usure, démarchage, répression en matière de chèques). 1945 : le droit pénal économique (ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix et la législation économique). 1958 –

écrite. La doctrine prône l'équilibre des charges de la vie. -De minimus non curat praetor Pas d'appel possible pour un montant en dessous de 1240 euro -Non bis in idem Une seule application des conséquences par incrimination. On ne peut donc accumuler plusieurs fois les mêmes incriminations. III) Les sources du droit On diffère les sources historiques, réelles, formelles et prudentielles. Les sources historiques reprennent les influences au cours du temps (droit antique – romain – canonique

catégorie : liberté et intégrité d’autrui : 1832 pour distinction entre viol (crime) et attentat à la pudeur commis avec contrainte, violence ou surprise. Incrimination l’attentat à la pudeur sans violence, contrainte, surprise, commis sur enfant de moins de 11 ans. En 1863, age relevé à 13 ans, en 1945, âge relevé à 15 ans. En 1863, incrimination des atteintes commises par ascendants sur mineur non émancipé (21 ans). *En 1994, introduction de la catégorie « agressions sexuelles » dans code pénal

lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. Principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère En effet, en France nous retenons ce principe. De ce fait les incriminations plus sévères ne rétroagissent pas. Par conséquent une personne ne peut ni être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faites commis avant son entrée en vigueur. Par exemple, un délinquant commet une infraction en

préjudiciable pour la victime, l’ abus de faiblesse est de fait caractérisé Question de droit : La question de droit qui s’est posé devant la chambre criminelle de la Haute juridiction consiste à savoir si une loi nouvelle qui vient modifier une incrimination peut s’appliquer à des faits commis antérieurement ? Il y a une infraction qui s’est passer avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, quand l’affaire a été porter devant le juge on applique la nouvelle ou l’ancienne ? Solution : «  Mais

Auparavant, l'homosexualité était tolérée par le droit romain. 25 septembre 1791 : Le code pénal dépénalise l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. 6 août 1942 : Une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. - 4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation