Incrimination

2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France et « affirme que, dès le début de la garde à vue, toute personne doit se voir garantir l'ensemble des droits de la défense, en particulier celui de ne pas participer à sa propre incrimination et d'être assisté d'un avocat durant les interrogatoires ». Le 19 octobre 2010, la CC déclare « non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires – criminalité

: par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente. INFRACTION Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION : Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1- LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES : Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale

préliminaire Preliminary hearing Audience sur l'état de l'instance Status hearing Auteur Perpetrator Auteur de délit Tort-feasor Auteur principal de l'infraction Principal Auto-contradiction Self-contradiction Auto-incrimination Self-incrimination Autopsie Autopsy Autorité de la chose jugée Double jeopardy rule Auxiliaire de justice Officer of the Court Avec préméditation Willfully Avec témérité Recklessly Aveu Confession Avis d’audience Notice of hearing

le VIe siècle, l'homosexualité est un crime passible de la peine de mort. *Le 25 septembre 1791, le code pénal dépénalise l'homosexualité, mais la loi ne la reconnaît pas pour autant et les homosexuels peuvent être poursuivis sous d'autres incriminations comme l'outrage à la pudeur. *Le 6 août 1942, une ordonnance rétablit la sanction pénale de l'acte homosexuel avec un mineur de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. *Le 4 août 1982 la loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité

sanctionné par les textes. C’est ainsi que les articles L 96 L 98 du code de l’environnement et les articles 83 à 92 du code de la pêche maritime répriment les atteintes à la pollution de l’eau. Par ailleurs, il faut constater que la structure de ces incriminations n’est qu’apparente, car le législateur prévoit une autorisation administrative du rejet dont la nature juridique n’est pas définie. La loi portant code de l’environnement dispose : « Que le ministre chargé de l’environnement fixe par arrêté la

ses critères, ses conditions, sa sanction, etc. En clair, le Droit Pénal Spécial doit étudier en particulier chaque infraction à la lumière de grands principes que lui offre le Droit Pénal Général, principes tels qu’ils s’appliquent à chaque incrimination en particulier.On peut dc dire que l’etude du droit penal general est une introduction a letude du droit penal special. Il est important de preciser que la theorie generale du droit penal general n’est née et n’a evolué qu’a partir du moment ou

contestée. La doctrine a formulé certaines critiques sur ce mouvement de dépénalisation, non pas dans son principe, mais dans sa mise en œuvre : la dépénalisation serait ainsi : spécialisée, le législateur ne s’étant pas attaqué à l’ensemble des incriminations mais seulement à des domaines précis qu’il examinait à un moment donné ; désordonnée, car laissant des « failles » dans la dépénalisation, qui rendent incohérent le dispositif pénal existant ; sélective, car mettant de côté les infractions

procédure pénale, en vigueur depuis 1959. D) Le droit pénal général et les sciences criminelles Le droit criminel regroupe le droit pénal général le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le but du droit criminel est de décider des incriminations et des peines, il est essentiellement normatif. Puisqu’il vise à édicter des règles de conduites, en fixant l’interdit. En revanche les sciences criminelles sont le fruit de l’observation et de l’expérimentation. Elles vont constater, observer

s'est donc vue devoir accroître ses incriminations et alourdir les peines prévues pour les délits qui existaient déjà. L'institution juridique a donc cherché à rendre l'application des sanctions plus rapide (exécution des peines en temps réel) et, grâce aux évolutions technologiques, (par exemple, les bracelets électroniques) plus flexible. Depuis 2001, la France a été témoin d'un accroissement de lois créées ou de lois qui alourdies les incriminations et donc les sanctions déjà existantes

de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal.  Il existe des subdivisions à l’intérieur de cette discipline. A. Le droit pénal général Il a pour objet l’étude de l’infraction, mais aussi de la sanction, ainsi