Incrimination

de ce droit. Les incriminations de ce droit visent à prévenir les intérêts de la société elle-même, par exemple des agissements de dirigeants aux mauvaises intentions qui se serviraient de celle-ci pour accroître leur fortune personnelle. Les intérêts des créanciers de la société sont protégés contre une gestion qui pourrait les léser. Le public est aussi protégé, dont des sociétés de façade pourraient attirer les capitaux.Le délit d'entrave fait donc partie de ces incriminations et peut prendre de

être nécessairement qualifié par le juge à partir des textes existant en vigueur. Si il n’y a pas de textes, le juge doit relaxer car on dit que le juge ne peut pas combler les lacunes de la répression en créant de sa propre autorité de nouvelles incriminations imprévues par la loi. C’est une question de liberté des citoyens qui doivent pouvoir faire tout ce que la loi n’interdit pas. Nous allons insister ici sur la notion de prévisibilité infractionnelle. Ca veut dire qu’une infraction n’est punissable

compétitions sportives internationales. Ex : plutôt que de remplacer, on va supprimer son casier judiciaire. - Amnistie à caractère personnel §2 – L’application de loi pénale de fond dans le temps La loi pénale de fond est celle qui définit une incrimination et qui prévoit une peine. Il y a deux principes qui s’opposent. A- Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Il signifie qu’une loi pénale de fond lorsqu’elle est plus sévère ne peut pas s’appliquer à des faits qui ont

Renforcement du caractère répressif par la suppression 7 CONTENU DE LA LOI Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 8 CONTENU DE LA LOI Évolution par rapport à l'ancienne loi uniforme de 1995 : ✔ Introduction de nouvelles incriminations notamment les fraudes, abus et contrefaçon sur les procédés électroniques de paiement ; ✔ Définition claire des peines et amendes liées aux infractions prévues par le dispositif de la Centrale des Incidents de Paiement (CIP) ; ✔ Protection

Introduction Le regroupement multiple des incriminations de la notion de crime contre l’humanité est l’une des questions les plus classiques et les plus controversés du droit international pénal, du fait non seulement de la complexité de cette notion, mais encore de l’activité constante des organismes internationaux ou des législations nationales. Bien que les difficultés de droit transitoires soient inhérentes, elles connaissent depuis quelques années, une importance sans précèdent, du fait

pénal ne peut condamner une personne pour une infraction non expressément définie par un texte de loi. C’est ainsi que le législateur vient réglementer l’application de la loi pénale dans le temps. Les lois pénales de fond, qui définissent les incriminations et les peines correspondantes ne sont pas applicables de manière rétroactive aux faits commis avant leur entrée en vigueur. Ce principe est toutefois écarté lorsque ces lois nouvelles sont plus douces, c’est-à-dire favorables à la personne poursuivie

canonique de l’Église, la jurisprudence des parlements. L'arbitraire : Ceux qui arbitrent abusent, tout d'abord en matière d'incriminations (le législateur crée des incriminations, le citoyen commet des infractions). Le juge pouvait sanctionner même si cela n'était pas prévu dans les textes, dans les coutumes. Il créait des incriminations. Soit le juge appliquait la peine existante soit il inventait des peines qui n'étaient pas prévues. L'inégalité : La peine variait en fonction de la condition sociale

de reproche puisqu’elle peut laisser croire selon l’étymologie latine « poena » (= peine) que seules les peines seront étudiées alors que l’étude des infractions, c’est à dire les faits, sanctionnées par le législateur et que l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de la discipline appelée droit pénal. Il existe des subdivisions à l’intérieur de cette discipline. -         Le droit pénal général Il a pour objet l’étude de l’infraction, mais aussi de la sanction

par le diable et que l’on peut la condamner. Egalement les duels judiciaires. L’Ancien Régime : le droit pénal a conservé son caractère religieux. C’est un droit arbitraire, dans lequel le juge détient un large pouvoir dans la détermination des incriminations et des sanctions. Il est possible de faire usage des lettres de cachet : elles émanent du roi et permettent d’emprisonner tel ou tel individu sans motif précis à cet enjôlement. C’est un droit brutal, mais on en est plus aux ordalies et aux duels

d’autres, le droit criminel serait constitué du droit pénal au sens strict (matériel) et du droit de la procédure pénale (formel). 1 3) Le droit pénal au sens strict : appelé aussi le droit pénal matériel car il regroupe les règles, les incriminations. C’est la dénomination la plus utilisée. Il a pour objet de créer, modifier ou supprimer un certain nombre d’infractions et de peines correspondantes. Le droit pénal au sens strict concerne également les infractions vis-à-vis de la situation de