Incrimination

à effet, par un lien de causalité. Il faut que le fait générateur de responsabilité ait été la cause du dommage, sa cause efficiente. PARITE I : LA RESPONSABILITE PENALE ET DISCIPLINAIRE SECTION II: LA RESPONSABILITE PENALE 1 : les incriminations de droit commun Nous étudierons trois infractions prévues par le code pénal et qui présentent au regard de la profession bancaire certaines particularités et dans lesquelles on relève des faits marquants se rattachant à cette activité, il s’agit

officiels (diplôme d'État) et les qualités dont la condition ont été fixée par l'État (expert judiciaire). c) élément moral : la reconnaissance de l'existence du titre, constitue un délit. VI) la corruption et le trafic d'influence 3 incriminations possibles (Art. 433 du code pénal) : - la corruption passive : le fonctionnaire se laisse acheter, - la corruption active : le fait d'acheter un fonctionnaire, - le trafic d'influence : après rétribution, on intervient auprès d'un fonctionnaire

doit être définit par le législateur lui-même. De plus, l’incrimination dont découle la sanction pénale doit aussi faire l’objet de précision. Cependant, la sanction se trouve parfois face à l’imprécision des textes répressifs parce que certaines incriminations échappent à la sanction quelque soit leurs caractères moralement punissable. Le législateur peut légiférer des textes, par contre il lui est interdit d’édicter des règles juridiques pénales rétroactives. B- Interdiction d’édicter des textes

L’autorité de la concurrence sanctionne l’abus de dépendance économique qui est en particularité du droit français de la concurrence. 3. II. Les relations entres les concurrents. La concurrence déloyale entre entreprises n'est pas une incrimination de droit de la concurrence dans la mesure où elle ne sanctionne pas le comportement d'une entreprise sur le marché mais le manquement d'une entreprise à une concurrence loyale envers une autre entreprise. Elle appartient au droit de la responsabilité

ce comportement de la délinquance. Au sens large, la déviance s’entend de l’ensemble des conduites antisocial donc aussi bien les infractions que certains comportements immoraux mais qui ne sont pas incriminés, qui ne font pas l’objet d’une incrimination dans un texte. Un double constat s’impose : * la définition d’une infraction est toujours juridique, il n’y a pas d’infraction sans texte et c’est le rôle du droit criminel qui a pour objectif d’incriminé des comportements. La liste des

les esclaves, les salaires, la responsabilité professionnelle, le fonctionnement judiciaire et les peines),  qui prévoit la peine de mort pour une trentaine de crimes différents. Dans l’Égypte pharaonique (3000 ans à 1700 J.-C), la liste des incriminations qui entraînaient la peine de mort était impressionnante: toute offense à la divinité, sacrilèges, meurtres des animaux sacrés, magie, l’Égyptien qui fait une fausse déclaration de ses revenus annuels, parricide, adultère, … Chez les Hébreux,

n'est plus vraie. Pour s'en apercevoir il faut se pencher sur le contenu de l'article 111-3 du code pénal actuel. Il pose ce qu'est le principe en droit positif français, au sein de deux alinéas : Le premier est relatif au principe de légalité des incriminations dont une des composantes a été 7 LEVASSEUR, « Une révolution en droit pénal, le nouveau régime des contraventions », D. 1959, chron. , 121 et svts. LEVASSEUR, Une révolution en droit pénal, le nouveau régime des contraventions, D. 1959, chron

circonstances exceptionnelles (atteintes à la sûreté de l’Etat...), les infractions commises à l’étranger ne sont poursuivies que si l’inculpé est appréhendé en Belgique. Souvent aussi, la compétence du juge est soumise au principe de la double incrimination. Supposons qu’un message à caractère raciste ou incitant à la violence soit « lancé » sur le réseau à partir de l’Allemagne et reçu en Belgique. On peut penser que, dans ce cas, l’incitation à la haine ou à la violence est réalisée en Belgique

l’acte d’homicide et l’intention de tuer qui anime le meurtrier. Toute personne est protégée à l’instant de la naissance (il n’est pas nécessaire que l’enfant soit vivant et viable). L’exigence d’un tiers exclu que le suicide puisse être une incrimination. L’article 223-13 CP punit le délit de provocation au suicide d’autrui : la provocation doit être un acte positif, elle doit être personnelle et directe. L’agent impulse par un comportement déterminant et causal le suicide (il crée la dépression

lorsqu’on commet une infraction, c’est considéré comme un pêché. C’est l’époque des ordalies. Le droit pénal conserve son caractère religieux, c’est un droit arbitraire dans lequel le juge détient un large pouvoir dans la détermination des incriminations et des sanctions. Il est aussi possible de faire usage de ce qu’on a appelé les lettres de cachet, qui émanent du roi, et qui permettent d’emprisonner tel ou tel individu sans motif précis. C’est un droit brutal, on en est plus aux ordalies ni