Indemnisation Des Dommages

droit commun • La responsabilité a 2 fonctions : – Une fonction répressives, qui vise à sanctionner l’auteur d’une infractions • Responsabilité pénale • Responsabilité disciplinaire – Une fonction d’indemnisation des victimes en réparation d’un dommage (non cumul des responsabilités) • Responsabilité civile • Responsabilité administrative 15 1- Responsabilité pénale • Il peut être poursuivi pénalement, comme tout citoyen • La responsabilité pénale est personnelle • Elle s’applique à

cet avantage illégitime ( Obligation légale de restituer la chose reçue. ( Catégorie des quasi-contrats. - On peut être obligé parce qu’un dommage a été causé à autrui ( Loi désigne un responsable qui sera obligé de réparer le dommage causé. o Dommage causé volontairement : Délit civil. o Dommage causé involontairement : Quasi-délit. ( Délits et quasi-délits donnent lieu à la responsabilité délictuelle. Responsabilité contractuelle + responsabilité

lien de causalité détermination de la personne responsables responsabilité contractuelle ou extra contractuelle responsabilité pour faute ou sans faute cause exonératoires faute de service , faute personnelle procédure 1) regarder si il y a un dommage un préjudice personnel et certain ( arrêt voguel , rappelle que la responsabilité administrative est réparatrice ) 2) le fait générateur , le lien de causalité ( cela peut être lié à un acte administratif ou un comportement matériel 3) la personne

protagonistes d’obtenir indemnisation. Ainsi, une fois déterminés les responsables des divers préjudices (1), la question restera celle du droit a l’indemnisation des victimes (2). Enfin, il s’agira de prévoir les éventuelles actions récursoires (3). 1) Sur les personnes responsables Tout d’abord concernant M. Yves Vadrouille, il est entré en collision avec une vieille dame sur un fauteuil roulant. Il est de plus l’événement déclencheur de l’accident. Etant donné des divers dommages survenus suite

indispensable . Avant d’aborder celles -ci il faut cependant s’interroger sur des notions essentielles . Par préjudice on entend un dommage matériel ou moral subit par une personne de fait ou de l’abstention d’un tiers Cette action ou cette abstention caractérisé que les juristes appellent la faute civile, qui n’englobe pas la notion d’intention .Une fois réalisé le dommage ouvre à la victime un droit à la réparation . Par réparation on entend le retour à la situation antérieure au préjudice et quand

RESPONSABILITE DOSSIER DURMETO Corrigé 2013 PREMIER TRAVAIL : Indemnisation de notre assuré la S.A DURMETO N.B. : les points sont attribués quelle que soit la question dans laquelle se trouve la réponse. Faits : Notre assurée, la société Durmeto, est locataire d’un bâtiment industriel. Le 9 novembre 2011, elle déclare un sinistre incendie dont elle a été victime le 9 janvier 2011 provoqué par un court circuit dans une machine. Les dommages portent sur 5 machines, le stock de produits, une perte d’exploitation

* Les époux Durand peuvent-ils obtenir une indemnisation pour le vol de ces bijoux ? * Monsieur Robert peut-il obtenir réparation du dommage causé par l’inversion des deux chambres froides par l’employé ? * Qui sera tenu d’une éventuelle indemnisation du dommage causé par l’enfant mineur ? * Monsieur Robert, Mlle Clément, et les parents du mineur décédé peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ? I) Indemnisation pour le vol de bijou : A la fin de leur séjour

Assurance dommage Le 29.09.09 B. circulation et mouvement Est considéré comme étant en circulation tt vtm en mouvement sauf si il é transporté sur un autre une vtm en arrêt sue la voie public est considéré comme en circulation En stationnement sur la voie public, sur une aire de circulation soit partout. Il ne sera pas considère en circulation quand il é dans un lieu privé non accessible a la circulation public C. circulation et travail Ne constitue

antérieur à l'entrée en vigueur du plan d'occupation des sols ne lui aurait conféré des droits auxquels le nouveau document d'urbanisme aurait porté atteinte. D'autre part ils citent l'article 1er du premier protocole additionnel qui stipule qu'une indemnisation est possible si la réglementation adoptée oblige le propriétaire à supporter dans l'intérêt général une charge spéciale et exorbitante. L'arrêt indique par la suite que dans les circonstances de l'espèce tel n'est pas le cas. M. Bitouzet se pourvoi

les agents de l’Etat qui n’ont pas la qualité d’agent public sont couverts par la législation sur les accidents du travail, et ceux qui ont la qualité d’agent public sont couverts par la législation sur les pensions. Cette dernière prévoit une indemnisation forfaitaire des préjudices corporels et pendant longtemps le juge administratif refusait d’indemniser l’agent au-delà du forfait. Par conséquent, l’agent pouvait ne pas obtenir une réparation intégrale de son préjudice. Il y a eut ensuite un revirement