Indemnité

par l’employeur du statut protecteur (qui exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail). La Haute cour décide dans un attendu de principe que « l’intéressé avait droit, à titre de sanction de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale au montant des rémunérations qu’il aurait perçues depuis la date de son éviction jusqu’à l’expiration de la période légale de protection ». Notons qu’une telle affirmation se fonde sur la résiliation du contrat de travail du salarié « sans

remplir la partie 1 du document préparatoire à votre déclaration à l’impôt des personnes physiques Exercice d’imposition 2014 (revenus de l’année 2013) INDEX Accident du travail : - indemnité en cas d’incapacité temporaire 45 - indemnité légale d’incapacité permanente 51, 55-56 - indemnité extra-légale d’incapacité permanente 51, 52, 55 Accompagnateur de sportifs 39, 40 Action de la société-employeur : - achat 93 - vente 30 Action ou part de société : - action d'un fonds de développement

fait à une rémunération, comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. » Autrement dit, la rémunération du fonctionnaire est composée d’une partie fixe, le traitement, que l’on nomme plus communément salaire, et une partie variable de primes et indemnités. Théoriquement, et en application du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, tous

La rupture du contrat de travail Qu’est un licenciement ? La première partie traitera des différents types de licenciement, et la deuxième parlera de la procédure ainsi que les indemnités du licenciement. Mais tout d’abord je vais vous expliquer qu’est-ce qu’un licenciement : Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Ce dernier, en raison de chômage croissant fait l’objet d’une règlementation très précise pour éviter les abus des entreprises. Les

l’objet de jurisprudence. Ainsi, le décret (n°2002-1555) du 24 décembre 2002, modifie le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. En 2010, le Parlement a voté l’imposition des indemnités journalières des victimes du travail. Il faut aussi faire la distinction entre la notion d’accident du travail et d’autres incidents qui y sont assimilés, à cause de leur prise en charge par la Sécurité Sociale. En effet, quand on parle d’accident

uniquement lorsqu´une vente est effectivement conclue. Le 15 décembre 2009, Monsieur X, sous les directives émises par le siège de A L.L.P., licencie sans indemnités Monsieur Y. Le 22 décembre 2009, la même situation intervient par rapport à Madame Z. Le 31 janvier 2010, A informe Monsieur X que ses services ne sont plus requis et qu´aucune indemnité ne lui sera versée. Celui-ci découvre alors que le contrat qu´il croyait avoir souscrit avec ladite société avait été passé en réalité avec B Inc., un

prime de départ prenant la forme d'une clause contractuelle entre un dirigeant d'une société anonyme et l'entreprise qui l'emploie. Elle fixe les indemnités versées lors d'une éviction suite à un licenciement, une restructuration, une fusion avec une autre société ou même lors d'un départ programmé de l'intéressé. Ces indemnités s'ajoutent aux indemnités légales auxquelles l'intéressé peut par ailleurs éventuellement prétendre. Ces sommes atteignent parfois plusieurs millions, d'où la désignation

*régularisation des indemnités pour travaux supplémentaire. *Régularisation des primes promotion, d’ancienneté *Régularisation de la situation des fonctionnaires détachés *L’établissement et --- des retenues et des participations bénéfice de la C.M.R ( Caisse marocaine de retraite) et du R.C.A.R (régime collectif des allocations de retraite) Les indemnités Indemnité de suggestion et d’encadrement | |Indemnité de sujétion

Docteur d’Etat en droit www.tagumjoel.com 40/48 PARAGRAPHE 2 : LES EFFETS DE LA RUPTURE Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat à titre de complément de salaire qui est égale à 7% de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat. Cette indemnisation n’est pas due en cas de refus par le travailleur d’accepter la conclusion

référence) - intérêts versés sur les dépôts La production des assurances Le rôle des compagnies d'assurances est de prendre en charge la mutualisation des risques. Pour cela, elles font payer à leurs clients des primes d'assurance et leur versent des indemnités en cas de sinistre. Deux types d'assurances existent, l'assurance-dommages et l'assurance vie. La première sert à couvrir des risques accidentels, par exemple l'assurance tout-risques automobile, l'assurance incendie pour l'habitation, etc. La seconde