Indemnité

résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d’éviter un contentieux devant le tribunal (conseil de prud’hommes). En droit du travail, elle est principalement utilisée, pour les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail comme le licenciement (indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, non respect de la procédure…) ou la démission. Toutefois, la transaction est permise pour d’autres causes comme les différends relatifs aux heures supplémentaires ou aux primes par exemple. La transaction

(Soc. 29 septembre 2006. n° 05-43841). Les législateurs africains francophones ne visent que quelques cas dans lesquels le « salarié ancien » peut bénéficier des droits dus à sa situation. Il s’agit notamment des primes (d’ancienneté), des indemnités de suspension, des congés payés, du licenciement collectif pour motif économique… le droit français contrairement aux droits africains du travail énumère une multitude de cas dans lesquels l’ancienneté peut procurer des droits au salarié. Au nombre

La D.A.D.S. (déclaration annuelle des salaires) qui est un état fiscal donnant un reflet du flux monétaire instauré entre employeur et salarié. Cette définition ne comprend pas certaines indemnités (licenciements) ainsi que les charges patronales. Par contre elle intègre les remboursements de frais, les indemnités versées à des stagiaires, les avantages en nature.   Ces 2 notions de masse issues de la paye intègrent toutes les anomalies constatées (absences, mouvements...) et se prêtent difficilement

n'importe quel moment. Le droit de bail est déterminé librement par le locataire. Le droit au bail défini le droit qui est donner au locataire de pouvoir imposé au propriétaire le renouvellement de son bail. Sous peine de devoir renverser une indemnité d'éviction. Un propriétaire peut exiger d'un candidat qui veut rentrer dans son local vide, un pas de porte c'est un droit d'entrer. Il le fixera librement. Le preneur doit occuper de manière paisible le local qu'il loue et doit exercer son activité

délai d'un mois. L'action peut être exercée au nom et pour le compte du salarié pare un syndicat (L-122-3-13, L-122-3-16, L-124-7 et L-124-7-1). Le tribunal qui prononce la requalification accorde, en outre et dans tous les cas, au salarié, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Cependant, selon la jurisprudence, qui a repris la théorie des nullités, les règles en cause sont édictées dans un soucis de protection du salarié et seul celui-ci peut s'en prévaloir en invoquant

peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. » Les tribunaux ont déjà eu l’opportunité de se prononcer sur les indemnités d’exigibilités anticipées stipulées par les banques dans les conventions de crédit, lesquelles s’analysent parfois en des clauses pénales manifestement excessives. Les juges usent de leur pouvoir modérateur en application de l’article 1152 alinéa

collectif des salariés concernés et à régir la relation employeur/ salarié. Elle comporte des clauses relatives au contrat de travail, à la période d'essai, à la rémunération, à la durée du travail, aux congés payés, aux absences, au préavis, aux indemnités de rupture, etc. Complétant le code du travail sans pouvoir y être plus défavorable pour les dispositions ayant un caractère d'ordre public. Exceptions à ce principe : les accords dérogatoires (sur des dispositions légales qui prévoient cette possibilité

COTISATIONS et INDEMNITES, dont la structure est la suivante : Table EMPLOYES : rassemble des informations sur les différentes assistantes maternelles C:\data\2007-2008\m2iaie\dotnet\td\simupaie-csharp-2.odt, le 22/05/2008 3/122 Structure : SS NOM PRENOM ADRESSE VILLE CODEPOSTAL INDICE numéro de sécurité sociale de l'employé - clé primaire nom de l'employé son prénom son adresse sa ville son code postal son indice de traitement - clé étrangère sur le champ [INDICE] de la table [INDEMNITES]

obligation, le juge pourra notamment relever le consommateur de tout ou partie des intérêts de retard et réduire ses obligations jusqu’aux prix au comptant du bien ou du service, ou au montant emprunté. En cas de refus d’octroi d’un crédit, aucune indemnité (« frais de dossier ») ne peut être réclamée au consommateur, à l’exception des frais de consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers. La loi réglemente précisément la signature et le contenu du contrat de crédit. Celui-ci indiquera

motif perso ou éco. 1 indemnité de congés payés : elle est due au salarié s’il lui reste des congés, excepter licenciement pour faute lourde. 2 indemnités de préavis : elle est due si l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis excepter pour la faute grave et lourde. 3 indemnités de licenciement : elle est due si le salarié à un an d’ancienneté sauf licenciement pour faute lourde ou grave. Il est possible de prévoir en plus de l’indemnité légale une indemnité conventionnelle ou contractuelle