Indemnité

Procédure : Recours en indemnité devant le CE. Question de droit : Quel est le fondement de la responsabilité de l’Etat ? Portée : Introduction pour la première fois de la notion de responsabilité sans faute, en dehors du domaine des travaux publics. CE, 9 avril 1993, Bianchi Faits : Un accident était survenu lors d’une artériographie subie à la Timone par M. Bianchi, qui était résultée en l’hémiplégie de celui-ci. Procédure : Celui-ci forma une demande en indemnité devant le CE. Celui-ci

doit être objectif et d'une certaine gravité. 1)Licenciement pour motif personnel Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation, insuffisance personnelle... ) Il y a aussi toute les fautes ( réelle et sérieuse droit aux indemnités, grave pas d'indemnité ni de préavis, lourde c'est pareil avec en plus privation de tous les congés payés ) Licenciement illégal pour motif concernant la vie privée ou discriminatoire. La procédure de licenciement : • Convocation à l'entretien

Traitements et salaires Les traitements et salaires représentent : toutes rémunérations versées aux personnes qui sont liées par un contrat de travail à leur employeur, ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires et diverses indemnités. Composition Rémunération ayant un caractère de salaire : -rémunérations principales -revenus assimilés ( commissions, pourboires, rémunération des VRP, des apprentis, des travailleurs à domicile...) Traitements des fonctionnaires ( Etat

l’activité normale de l’entreprise, raisons de l’emploi figurent obligatoirement dans le contrat, renouvelable une fois, maximum 18 mois renouvellement inclus, indemnité de fin de contrat (10% de la rémunération brute perçue) censé compenser la précarité. CTT : conclu entre agence d’intérim et intérimaire, idem CDD (max 18 mois, 1 renouvellement, indemnité) Autres contrats : Contrat d’apprentissage, de professionnalisation (accessible aux 18 25 ans)… - Modification du contrat Simple modification des

alors une prérogative générale et d’ordre public, fondée sur un motif légitime tel que l’inadéquation de ces contrats avec les nouveaux besoins de l’administration. Quand il y a résiliation sanction, le cocontractant n’a droit au versement d’aucune indemnité alors que la résiliation dans l’intérêt du service s’accompagne généralement de l’indemnité qui couvre toujours les pertes subies par le cocontractant, et parfois, même le manque à gagner. Le juge administratif peut prononcer la résiliation du

Le 5 septembre 1940, ce règlement d'administration publique n'a toujours pas été pris, mais une circulaire prévoit une modalité d’évaluation pour indemnité. De réquisition a été prise. En aout 42, le terrain est réquisitionné par le préfet. En compensation est prévue une allocation d’indemnité, prévu par la circulaire. Mélis considere que cette indemnité est desavantageuse pour elle. 2/ Judiciaires Par exploit (acte de procédure) des 2 mai 1943 et 18 janvier 1944 Mélis, demandeur, assigne l’autorité

nécessitent des amendements afin de maximiser son rendement. C’est ainsi que certaines lois ont consacré des modifications comme : La loi n°96-001 du 8 janvier 1996 * Au niveau de la section III, article 5 alinéas 9 prévoit l’imposition de 50% des indemnités des élus nationaux et locaux au lieu de la totalité comme prévu dans le texte initial ; * Les abattements pour de charges de familles, les taux ont été réajustés. L’ordonnance 96-076 du 11 décembre 1996 * Deuxième réajustement des taux

est la procédure ? Quel est le contenu de la convention ? Peut-on se rétracter ? En quoi consiste l’homologation de la convention ? Les salariés « protégés » sont-ils concernés ? Un recours juridictionnel est-il possible ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

qu'ainsi, par exemple, dès lors qu'une clause prévoit la débition d'une indemnité en cas de retard du paiement du prix par l'acheteur, doit se trouver une clause prévoyant une indemnité pour le cas de retard dans la livraison du bien; de même, si une clause prévoit la débition d'une indemnité en cas de résolution en raison de l'inexécution fautive par le consommateur de ses obligations, doit être prévue une clause fixant une indemnité en cas de résolution due à l'inexécution fautive de ses obligations

d’indisponibilité. Mais la loi a prévu des indemnisations. 2. Les droits en cas de congé-maladie Les droits et obligations en cas de congé-maladie sont prévus aux articles 141 à 145 du Code du Travail. Le travailleur malade conserve son droit à une indemnité journalière de maladie calculée sur base du salaire moyen mensuel en espère qu’il percevait avant la maladie. La famille du travailleur conserve son droit aux soins de santé droit pendant trois mois au logement ainsi qu’aux avantages en nature s’il