Indemnité D éviction

pour recourir à ses services. La jurisprudence traditionnelle, fondée sur l’article 1128 du code civil, juge la clientèle civile hors du commerce, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au profit de la consœur en question dans l’arrêt. Cette éviction par la jurisprudence traditionnelle, s’explique par le simple fait qu’une clientèle n’est pas en soi appropriable. LOISEAU dans la typologie des choses hors du commerce, en vient à parler de la clientèle civile : « une clientèle ne peut jamais

un droit inviolable et sacré. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme n'admet qu'une dérogation : la nécessité publique qui doit, d'une part, être constatée par la loi et, d'autre part, entraîner l'obligation d'une juste et préalable indemnité. Les rédacteurs du code civil ont purement et simplement retranscrit ces nouveaux principes dans l'article 544 définissant la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », l'expropriation n'étant possible

prononcer l'annulation des mesures prises par l'administration à l'encontre de son cocontractant ; qu'il lui appartient seulement de rechercher si ces actes sont intervenus dans des conditions de nature à ouvrir au profit de celui-ci un droit à indemnité » (CE, 24 novembre 1972, Société Ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, req. no 84054, Rec. p. 753 ; CE, 29 juin 1990, Société Études-Recherches-Ingénierie-Construction (ERIC), req. no 68025 ; également, plus récemment, CE,

cette physionomie de base est souvent modifiée car généralement est stipulé dans ces promesses une indemnité d’immobilisation à la charge du bénéficiaire.  Le bénéficiaire s’engage à payer une indemnité qui compense l’immobilisation du bien dans le patrimoine du vendeur tant que le bénéficiaire n’as pas décidé d’acheter. En pratique le bénéficiaire s’engage a verser cette indemnité soit s’il n’achète pas soit dès le départ c’est à dire dans la promesse .Si le bénéficiaire achète

perte partielle : l’acheteur a le droit ou d’abandonner la vente ou de demander la partie conservée de la chose du bien en faisant réduire le prix par accord entre les parties. En cas de perte totale : il y a restitution soit du prix avancé ou une indemnité correspondante et la vente est considérée comme nulle faute d’objet. b- Vente de choses futures : Une chose future est une chose qui n’existe pas encore, mais dont son existence ou sa création est prévue par les parties, c’est le cas par exemple

du propriétaire du fonds et la surveillance de son architecte ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du bailleur. Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de location-gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant. Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds

être exécutées qu’après disponibilité des crédits et notification d’un ou plusieurs ordres de service dans les délais prévus par le marché. En cas de non respect de ces délais, le titulaire peut à sa demande : ➢ soit bénéficier d’une indemnité d’attente prescrite par le marché. ➢ soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches restantes 4/Marchés d’études: • Ces marchés permettent au maître d’ouvrage de faire réaliser les études qu’il ne peut effectuer

du propriétaire du fonds et la surveillance de son architecte ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du bailleur. Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de location-gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant. Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds

l’autorisation du propriétaire du fonds et la surveillance de son architecte ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du bailleur. Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de location-gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant. Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds.

l’autorisation du propriétaire du fonds et la surveillance de son architecte ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du bailleur. Tous les travaux et embellissements demeureront, en fin de location-gérance, la propriété du bailleur, le tout sans indemnité de sa part, les dépenses exposées pour ces travaux étant entièrement à la charge du locataire-gérant. Celui-ci ne pourra apporter aucune modification à l’agencement actuel des lieux sans autorisation formelle et écrite du propriétaire du fonds.