Indignité Succession

DROITS DE DONATION ET DROITS DE SUCCESSION Introduction La donation est une opération de transmission du patrimoine au vivant du donateur et donc au profit d’un donataire. La succession est une opération de transmission patrimoniale suite au décès. Fiscalement, la donation est plus avantageuse que la succession. Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part nette taxable qui

Droit civil I: Les personnes (S. Menétrey) Le droit des personnes est comme le droit des obligations, le droit des familles, le droit des successions et le droit des biens une branche du droit civil. Le droit des personnes est une matière essentielle du droit civil sans laquelle le droit civil n’aura aucun sens. La personne a une personnalite juridique, est donc un sujet de droit et peut accomplir des actes juridiques (p.ex. contrats) en tenant compte de sa responsabilité de ces actes effectuées

en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Toutefois, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) mise en place le 22 août 2007, les successions ont été très largement retouchées. C’est ainsi que le conjoint survivant est à présent totalement exonéré de droits de succession. Mais faut-il pour autant en déduire que l’assurance vie n’a plus aucune vertu. Initialement créée pour faciliter la transmission de son patrimoine, elle répond aux objectifs de chacun

loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 26 juin) portant réforme des successions et des libéralités. Ses dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux indivisions existantes et aux successions ouvertes antérieurement mais n’ayant pas

de l’actif successoral non implicable au droit des successions. Doit des successions Chambre d’appel En droit art 757 B • Date de souscription du contrat (>20/11/91) • Primes versées après 70ème anniversaires En l’espèce contrat souscrit en 2000 donc l’article 757B s’applique Il a eux 70 en 2005 Deux régimes Avant 2005 Prime versé de 2000- 2005 échappe au droit des successions Entre 2005 et 2010 soumis au droit des successions Actif successoral : 400 000 euros Part du conjoint

industrie voire grâce aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Cependant, par exception à cette règle générale, l’article 1405 du Code civil nous souligne toutefois que, les acquisitions faites pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent de la propriété de l’époux concerné sauf si une libéralité vient à stipuler que les biens dévolus par la volonté du de cujus appartiendront à la communauté. En l’espèce, l’épouse a recueilli un immeuble au cours du mariage

et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU, Directeur de la Condition Féminine. 3 Préface L’actualité des dix dernières années touchant à la question du partage des indivisions successorales dans le cadre de la succession dévolue sans testament, a mis en relief le grand désarroi dans lequel sont plongés certains héritiers, notamment les conjoints survivants, du fait des actes de spoliation et de captation auxquels se livrent certains membres de la famille du défunt

de la succession du défunt. Les règles propres au règlement de la succession sont pratiquement inchangées depuis le Code Napoléon. C’est pourquoi une refonte du droit des successions était le bienvenue, notamment par le biais de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant plusieurs dispositions de droit successoral, et de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit des successions prend

des conséquence : chaque époux va perdre le nom de son conjoint. La disparition des liens d'alliance ; l'époux qui aurait pu acquérir la nationalité française se voit déchu de cette opportunité ; Perte des droits de succession : ils ne peuvent plus prétendre avoir des droit de succession si le conjoint vient a décéder ; Ces époux sont considéré comme n'ayant jamais été marié, il y a alors une liquidation des biens des concubins. l'anéantissement du mariage pour l'avenir Dans certain cas l'annulation

a été rendu par la Cour d’appel. Suite à un mécontentement, un pourvoi est formé, puis envoyé à la Cour de Cassation. La femme demande à ce que le mariage ne soit pas dissout. Elle souhaite maintenir les droits de successions en particulier. Peut-on retirer les droits de succession d’un mariage déjà dissout par le décès d’un conjoint, lorsque celui-ci n’avait pour but qu’un enrichissement financier ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et appuie donc la décision rendue par la cour d’appel