Indignité Succession

le droit d’option de l’héritier continuateur de la personne du défunt. Lorsqu’une personne n’est plus, son patrimoine est appelé à être partagé à son entourage qualifié d’héritiers selon des règles légales prévues par la loi. C’est la succession. La succession peut être ainsi définie comme la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée (décu-jus) à une ou plusieurs personnes (les héritiers). Ce patrimoine désigne les actifs, les passifs, les dettes ou taxes dues

Droit des successions Introduction 3 Bref aperçu de la dévolution successorale : 4 Le décès de la personne : elle avait un patrimoine avec un actif (les biens) et un passif (les dettes qui ne sont pas des biens car n’en suivent pas le régime). 4 L’actif : 4 Les dettes : 6 Partie 1 : La dévolution de la succession c'est-à-dire les règles de détermination des héritiers et des quotes-parts qui leur reviennent 7 Qui et combien chacun doit-il recevoir ? 7 1. D’abord quelle est la cause de la dévolution 

l'aspect successoral, les époux devront tout de même choisir un régime matrimonial ainsi que des clauses et des dispositions adaptées à leurs situations personnelle et professionnelle. Les époux pourront favoriser leur conjoint en anticipant la succession par une clause d'attribution préférentielle ou en leur octroyant des droits supérieurs aux droits légaux grâce à « la donation au dernier vivant ». Néanmoins, en raison de la réserve héréditaire, personne n'est libre de disposer totalement de son

: le droit a l’intimité de la vie privée, le droit au respect de l’intégrité physique, le droit a l’honneur. Tous ces droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles aux héritiers, insaisissables par les créanciers. Les droits de succession : Sont un impôt indirect prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre. En France, les biens sont transmis, par donation ou au décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du

décès d'une personne, de succession à cause de mort. Il est évident que toutes les personnes de la famille ne peuvent venir à la succession sinon cela entraînerait un morcellement nuisible du patrimoine. Il faudra donc déterminer qui vient à la succession. La conception générale de la succession: Si on regarde les droits étranger et le droit français il y a 2 grands systèmes celui de la succession aux bien ( anglo-saxon) et celui de la succession à la personne. Succession aux bien c'est quand au

certaines techniques du droit des affaires qui assurent une transmission organisée telle que la location gérance ou l'apport du fonds de commerce à une société familiale. Le décès du chef d'entreprise va entrainer ipso facto l'ouverture de sa succession. Son patrimoine est alors transmis à ses héritiers. Le patrimoine successoral est composé d'actif, c'est à dire de biens, ainsi que de passif, les dettes. Ainsi, dans ce patrimoine, on pourra trouver l'entreprise familiale, celle-ci constituant

question entraîne deux problèmes : 1 : Qui a qualité pour succéder à Raoul ? 2 : Marie peut elle revendiquer la propriété des meubles par possession ? Qui a qualité à succéder à Raoul ? D'après les article 720 et 892 régissant le droit des successions et au vue de la continuité des droits du défunt par son légataire universelle. Pierette étant légataire universelle du défunt et Marie n'étant pas réservataire, car elle n'est pas un collatéral ordinaire. Pierrette est donc bien propriétaire de

réformée : catholique, parce qu'elle affirme avoir conservé la succession apostolique, et réformée parce qu'elle a adhéré aux principes nouveaux de la réforme protestante. De fait, l'Église anglicane ne se considère pas comme protestante, mais plutôt comme une Église catholique non romaine. Toutefois, l'Église catholique ne lui reconnaît pas cette qualité : l'encyclique Apostolicae Curae publiée par le pape Léon XIII déclare ainsi que la succession apostolique ne perdure pas au sein de l'Église anglicane

arrêt a admis le renvoi en matière de succession immobilière. Monsieur Ballestrero était décédée le 26 mars 1983 à son domicile français, laissant un patrimoine comprenant des immeubles situés en France, des immeubles situés en Italie et de nombreux biens mobiliers en France. Par testament, celui-ci (le de cujus ou le défunt) avait fait des legs en faveur de son épouse et de ses deux enfants. Ces derniers contestèrent les opérations d liquidation de la succession, alléguant le dépassement de la quotité

droit des successions des enfants. On distinguait plusieurs catégories d'enfants à leur naissance. Ceux qui sont nés de parents mariés sont des enfants légitimes et bénéficient de droits de succession. Ceux qui sont nés de parents non mariés sont reconnus comme enfants naturels ceux-ci sont privé de leurs droits de succession. Ainsi le patrimoine des parents ne pouvait ni être légués , ni perçu par les enfants naturels après la mort de ses parents. Cette privation de droits de succession se nomme