Individualisation De La Sanction Pénale

versatile, changeante. Le droit est bien plus que la règle, il est un art difficile, celui de la moins mauvaise solution entre les hommes. On ne choisit pas les règles pour elles mêmes mais parce qu'on estime qu'elles sont les moins mauvaises. En droit pénal, le vol est puni à 3 ans d'emprisonnement. C'est un maxima, si bien que le juge peut ne pas l'appliquer complètement. Par exemple, un vol alimentaire commis pas une mère en manque de moyens, cette mère est surprise, elle est emmenée au poste de police

des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché sur des réformes concrètes des politiques criminelles. Cependant, il y a eu des réformes ponctuelles

La dangerosité n’est pas un concept juridique. Ni l’origine de la notion, ni son histoire, ni ses définitions ne peuvent la rattacher au droit pénal. C’est bien une notion criminologique, et c'est dire qu’elle est née avec la criminologie, qu’elle prend source du côté de l’aliénisme et qu’elle a servi à définir une politique criminelle. Elle a mis quelque temps à être repérée, elle n’a pas été immédiatement dénommée « dangerosité » alors même que le contenu de la notion était là. Elle a pu ensuite

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des infractions. La procédure pénale c'est la mise en oeuvre concrète du droit pénal. On va pvr rechercher les auteurs d'infractions et les juger pr les condamner parce que les auteurs

Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il y a des infractions sans victimes (urbanisme, environnement, ou parce que les victimes directes ne se plaignent pas comme pour les

rapport a l'activité réelle (même opposition entre la JP française et européenne). Sanction : nullité absolue sans prescription ni confirmation possible. B/ Intérêt social - Notion doctrinale et légale floue, mais lourd de conséquences - Implication : ABS, Abus de majorité ou de minorité, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire, Section 4 : La cause - Doit être effective et licite (sanction : annulation du contrat de société) - Causes d'illicéité : objet frauduleux, organisation

Droit pénal général Séance de TD : 3h à 6h. Modalités de contrôle des connaissances : note de contrôle continu (75% de la note finale) + note d’examen terminal = épreuve terminale de droit pénal général ou de droit administratif (25% de la note finale). Pour l’examen terminal les séances de TD doivent être maitrisées, le code pénal est autorisé à l’examen. INTRODUCTION Paragraphe 1 L’originalité du droit pénal A) Les définitions du droit pénal général Le droit pénal est le produit du

ne produisent aucun effet. Est également réputée non-écrite la clause d'intérêt fixe qui prévoit le paiement d'un intérêt aux associés même en l'absence de bénéfices. Un tel paiement porterait atteinte à l'intégrité du capital social. Sur le plan pénal, il y aurait distribution de dividendes fictifs. C) L'affectio societatis C'est l'intention de s'associer et de collaborer ensemble sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Elle est multiforme et varie selon le type

principaux. L’information doit porter sur les caractéristiques du bien, ainsi que sur les risques inhérents aux produits. Elle porte aussi sur le prix, sur les conditions de ventes et d’informations sous peine de nullité du contrat et de sanction pénale. Le législateur a ajouté une information sur le délai prévisible de disposition des pièces de rechanges. Pour tout ces éléments l’information du client passe généralement par un marquage, un étiquetage ou un affichage. D’une manière plus globale