Individualisation De La Sanction Pénale

SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3

étudier le délinquant au sens large et la délinquance, mais elle va aussi s’intéresser à la réaction sociale provoquée par l’infraction (manière dont la société va réagir par rapport à un acte qui porte atteinte à ses valeurs). Contrairement au droit pénal la criminologie s’intéresse également à la victime.  La criminologie est la matière qui tente de comprendre le comportement antisocial de l’homme et qui tente de préconiser des remèdes. Pour être efficace il faut absolument associer la prévention

conventions et les traités internationaux) et celles qui définissent l’organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organisations internationales. Cette branche de droit est parfois contesté parce que ses règles sont souvent ineffectives et leurs sanctions inexistantes. C’est pourquoi la cour internationale de justice est crée pour trancher les contentieux internationaux. Toutefois, le droit international public a une grande importance dans la mesure ou le droit interne des Etats doit lui être conforme :

INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public           

INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME

caractères de la personne juridique Dès lors qu’à la naissance, l’être humain devient une personne juridique, il est nécessaire de pouvoir la distinguer des autres sujets de droit. Or, cette individualisation de la personne juridique s’articule autour de 4 éléments distincts qui permettent cette individualisation : la nationalité, le nom, le domicile et l’état des personnes. §1) La nationalité : La nationalité se définit comme l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population d’un

na pas encore été livrée ni payée. L'accord des parties est une conséquence du caractère consensuel du contrat de vente? 2 exceptions : – D'origine légale : pour les choses fongibles, le transfert est reporté à la date et heure de leurs individualisation – La volonté des parties : elles retardent conventionnellement le transfert jusqu'au paiement complet b. Transfert des risques Le risque est supporter par l'acheteur dans le contrat de vente, il a la qualité de propriétaire même si

travailler pour une personne moyennant un salaire, l’employeur a autorité sur le salarié, il lui donne des ordres, il exerce sur lui des sanctions disciplinaires. Chambre sociale de la cour de cassation : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ». Ce lien est en quelque sorte entouré d’un certain nombre d’indices (selon la chambre sociale cet état s’accompagne

opérations résultant d'un groupement d'actions régulièrement effectué, ni changer la nationalité de la société". 4- Commercialité de la société La qualité, civile ou commerciale, d'une société est un élément de son individualisation. Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Le premier critère est essentiel: - Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les S.N.C., les sociétés en commandite simple

Droit des sanctions Il apparait de plus en plus difficile de connaitre le droit pénal sans connaitre les autres branches du droit. Il y a des sanctions pénales mais aussi administratives. Autre chose importante lien entre sanction pénale et sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du