Individualisation De La Sanction Pénale

cad que la loi présume que les droits ont été cédés au producteur. RAPPEL : *oe de collaboration : il y a plusieurs oe (son image ..), plusieurs acteurs, plusieurs contributions, plusieurs personnes physique y ont participé = et implique une individualisation obligatoire de plusieurs oe nʼen formant quʼune seule au bout du compte = régime juridique de la CO PROPRIETE. *oe collective : il y a un entrepreneur phy ou moral, cʼest lui qui instruit et dirige, est à lʼinitiative de la création, la contribution

la nullité du mariage (il peut continuer à agir même si les époux désirent rester mariés). L’épouse a jusqu’à 5 ans pour se manifester et agir en nullité. L’âge légal du mariage est passé de 15 à 18 ans. Le droit s’oppose à la création d’une sanction pour le parent qui force le mariage, pour éviter que l’enfant ne culpabilise. On considère que le parent pense agir pour le bien de son enfant. 2) La publicisation La famille n’est plus une affaire privée, il n’y a donc plus d’obligation de

de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse ». C’est la loi de 2001 qui fait passé la loi de 10 à 12 semaines de grossesse, après l'atteinte est illégal et peut entraîner des sanctions. ! - Article L 2212-2 Code de la santé public: « L'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé publique ou dans un centre de planification familiale »." - Article L 2212-3 Code de la santé

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est le contenu

principe d’équivalence. Eco résiduelle, réservée à famille, voisinage, sur objets précis. Ex : vêtements pour bébé. Le partage : propriété commune que la collectivité partage. Fort dans sociétés rurales, mais depuis que société fondée sur éco : individualisation, baisse partage. Projet communiste de Marx a voulu créer une OS fondée sur partage, mais ne marcha pas. A la place : laisse éco de marché, mais celle-ci ne va pas marché toute seule ( du fait que l’échange des biens sur le marché n’est pas égalitaire)

juridique permet : attribution d'un état civil : prénom, nom, sexe, filiation, etc..., des droits subjectifs (sur une personne), des droits réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité juridique à la naissance et on la perd à la mort. II.A) L'enfant né vivant et viable * Héritage du droit romain : droit français

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

III : DU CONTROLE ............................................................................................... 18 TITRE IX : DISPOSITIONS FISCALES............................................................................ 18 TITRE X : DES SANCTIONS PENALES........................................................................... 19 1 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi a pour objet de fixer le régime juridique applicable à la titrisation de créances hypothécaires

élément de garantie. Au fur et à mesure de la vie de la société, il existe des contrôles qui garantissent la continuité de ces agréments. Compte tenu de ces caractéristiques, il existe, au profil des établissements financiers, un monopole pénalement sanctionné (L511-5 du CMF). La définition de l’opération de banque est essentielle car en découle la définition de ce qu’est un établissement bancaire. De plus, elle permet de circonscrire le champ du monopole à ce type d’opérateur. L’article L311-1 du CMF

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction