Individualisation Des Peines

Article 64 Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou de l'inscription au registre du commerce est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000  à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement11.  Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu'il détermine.  Article 65 Toute inobservation des dispositions de l'article 49, relatives à l'indication de certaines mentions sur

prescrit ». Comment interpréter cela ? Déjà comme une sorte de dénonciation de la conception théologique ou religieuse de la politique ? Sur ce point, on peut se reporter à l’Avis au Lecteur rédigé par Beccaria (1738-1794), dans Des délits et des peines (Paris, GF-Flammarion, 1991, trad. fr. Maurice Chevallier, p. 5455) : « Les sources d’où dérivent les principes moraux qui règlent la conduite des hommes sont au nombre de trois : la révélation, la loi naturelle et les conventions sociales. On ne

droit pénal et la procédure pénale. Le droit pénal définit les infractions punissables et les peines encourues, c'est-à-dire d’une part, les faits menaçant l’ordre social (du stationnement interdit à l’assassinat), d’autre part, les sanctions applicables à ces faits (amende, réclusion criminelle à perpétuité…). Une partie importante du droit pénal appelée droit pénal des affaires est consacrée aux peines encourues par les chefs d’entreprises lorsqu’ils commettent des infractions dans l’exercice de

règles juridiques Il existe 2 catégories de sanction. a) Les sanctions pénales Il existe 3 types d’infractions pénales : Les contraventions Les délits Les crimes Il n’est pas rare que ces sanctions pénales soient accompagnées de peines complémentaires ou de sûreté. Ex. Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse (retrait des points et du permis). Ex. Contrôle sanitaire dans une discothèque, elle n’est pas aux normes d’hygiène et de sécurité,

public. 
 
 Les deux branches mixtes les plus importantes sont le droit pénal et le droit du travail:
 - Le droit pénal: il a pour objet de définir les infractions et les sanctions auxquelles s’exposent leurs auteurs. La 9! sur !87 détermination des peines relève de la seule compétence des autorités publiques qui en précisent la nature (pouvoir législatif) et qui les prononcent (pouvoir judiciaire): cela relève de la sphère du droit public. 
 Le droit pénal n’est pas exempt de toute préoccupation privée

Sanctions pénales Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou de l’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement. 13 Le jugement prononçant la condamnation ordonne que la mention inexacte sera rectifiée dans les termes qu'il détermine. Article 65 : Sanctions en cas d’inobservation des dispositions relatives à l’indication de certaines mentions

individu peut bénéficier : c'est sous l'angle du bénéficiaire que s'envisage le droit subjectif. Ex : art.205 code civile : sous l'angle subjectif un parent dans le besoin a le droit de demander à un enfant des aliments ou une pension alimentaire → individualisation d'une règle de droit. art.1382 : la victime d'un dommage dispose d'un droit d'être indemnisée du dommage qu'elle a subi. Finalement, parler de droit objectif et de droit subjectif revient à parler des mêmes règles de droit sous des points de

classifications peuvent être présentées. 2 sortes de distinctions principales : -société civile et commerciale -société de personnes et société de capital a- société civile et commerciale La qualité civile ou commerciale est un élément de son individualisation. Selon l’art 210-1 al 1 du code de commerce, le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Le 1er critère est essentiel. Sont commerciales à raison de leur forme quelque soit leur objet : -les sociétés en

division du travail. Dans ces sociétés la conscience collective est moins forte que dans les sociétés traditionnelles, les réactions collectives contre les comportements déviants sont moindres et règne le droit constitutif, on délègue l’application des peines à des institutions. C’est l’idée que la réparation doit l’emporter sur la répression. Dans les sociétés modernes, la peine vise moins à châtier le coupable qu’à réparer le préjudice de la victime. Selon Durkheim, le passage des sociétés traditionnelles

personne qui y a un intérêt ; (Demande en nullité peut être effectuée par un associé lésé ou par un tiers ( menace de créance par le ministère public pour illicité de la cause ou de l’objet( ?).) II l’Existence de la personne morale Individualisation de la société 1)La dénomination sociale : Le nom sous lequel elle se présente au tiers , celui qui permet de la distinguer, on vérifie si il existe déjà pour éviter les actions des concurrents. Le nom est impératif et il doit figurer dans