Individualisation Des Peines

Titrisation des créances hypothécaires : Cadre légal et comptable et proposition d’une méthodologie d’audit d’un FPCT - La liste des créances cédées avec l’indication, pour chacune d’elles, des éléments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou la domiciliation sociale, le domicile ou l’adresse du débiteur, le lieu de paiement de la dette, la date de son échéance, le taux d’intérêt, la nature et les détails des sûretés qui garantissent la créance et de

bénéfices perdus . Cependant l’évaluation des coûts se heurte à plusieurs obstacles, on peut citer : des obstacles d’ordre technique : ils tiennent à la nature même des services publics qui ont un caractère indivisible lequel s’oppose à toute individualisation comptable, des obstacles d’ordre économique : la mesure du coût comporte son propre coût qu’il conviendrait de mettre en balance avec l’avantage retiré de la connaissance de ce coût, des obstacles d’ordre juridique : le principe de la gratuité

responsabilité civile). Dans un arrêt de l’assemblée plénière, une femme enceinte de six mois lorsqu’elle a été percutée au volant de son véhicule par un conducteur et son enfant meurt. La cour de cassation, en vertu du principe de la légalité des peines et des délits et en vertu de l’interprétation stricte de la loi pénale il ne peut pas y avoir homicide sur un enfant à naître. Une autre question se pose, c’est celle du statut juridique de l’embryon ou du fœtus. En 1975, la question évolue avec

proprement dites d’autres règles de vie sociale parfois importantes mais qui n’ont pas cette autorité (règles morales). Civile (ex. nullité d’un acte, dommages-intérêts) Pas de droit sans sanctions de l’autorité publique (L’Etat) Pénale (amendes ou peines privatives de liberté) 1-2 Les sources du Droit Il s’agit de rendre copte de l’origine des règles de droit, d’où viennent –elles ? C’est le problème de la formation du droit. 1-2-1 Les textes de droit La règle de droit a d’abord sa source dans un

l’état civil, - les principes et règles du système de santé, - le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, - l’amnistie, - la nationalité et la condition des étrangers, - la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, - l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, - la procédure civile et la procédure pénale, - le régime pénitentiaire, - le statut général de la fonction publique, - les garanties

principe d’équivalence. Eco résiduelle, réservée à famille, voisinage, sur objets précis. Ex : vêtements pour bébé. Le partage : propriété commune que la collectivité partage. Fort dans sociétés rurales, mais depuis que société fondée sur éco : individualisation, baisse partage. Projet communiste de Marx a voulu créer une OS fondée sur partage, mais ne marcha pas. A la place : laisse éco de marché, mais celle-ci ne va pas marché toute seule ( du fait que l’échange des biens sur le marché n’est pas égalitaire)

famille et l’état civil, les principes et règles du système de santé, le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l’amnistie, la nationalité et la condition des étrangers, la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, la procédure civile et la procédure pénale, le régime pénitentiaire, le statut général de la fonction publique, les garanties fondamentales

l’état civil, - les principes et règles du système de santé, - le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, - l’amnistie, - la nationalité et la condition des étrangers, - la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, - l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, - la procédure civile et la procédure pénale, - le régime pénitentiaire, - le statut général de la fonction publique, - les garanties

autorisé. Actuellement c’est un arrêté du Garde des Sceaux qui autorise ce port Ces titres font acquérir des droits aux personnes autorisées, notamment d’interdire le port par autrui. Socialement cela participe à une identification, une individualisation de la personne même si cela ne figure pas à l’état civil. La question s’est posée devant les juridictions pénales de savoir si porter un titre nobiliaire sans y avoir été autorisé constituait une infraction pénale. La jurisprudence a répondu

d'une compétence totale, ces matieres sont par ex relatif a la condition des personnes, au droit de la famille, au régime matrimonaux, aux successions, aux libéralités. Elle concerne également la determination, le crime et des délits, le régime des peines et de la procédure pénale mais ce ne sont que des ex. D'autre part la loi determine les principes fondamentaux d'un certain nombres de matieres qui sont elles aussi énuméré par l'article 34, il en va ainsi du régime de la propriété, des droits réels