Indivision Et Copropriété

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES On sait que le droit français de la copropriété a, à partir de la distinction fondamentale entre les parties privatives et les parties communes d'un immeuble, opté pour une conception dualiste du lot de copropriété conférant à chaque copropriétaire un droit exclusif sur ses parties privatives et un droit indivis sur les parties communes, évalué en tantièmes de parties communes. Les parties communes sont par conséquent la propriété indivise de l'ensemble

Copropriété Introduction : le CC ne consacre qu’1 seul art aux immeubles divisés en étage (art 664 du cc). Il s’agissait de prendre acte de situation de faits de préexistence et non de promouvoir une forme de propriété collective a laquelle ils étaient hostiles. La copropriété fût traitée comme une simple superposition de propriété individuelle, La loi se contentant de régler la question de dépense des réparations et de reconstruction mais en analysant la copropriété comme une indivision forcée

la cour de cassation, du 4 juillet 2007 Pourvoi numéro 06-11015 La copropriété est un droit réel qui peut se présenter comme une combinaison originale de propriétés individuelles et collectives. Dans la copropriété chaque copropriétaire étant titulaire d’au moins un lot voit son droit de copropriété porter sur une partie privative de l’immeuble bâti et sur les parties communes du même immeuble. Pour qu’il y est copropriété, il faut impérativement que le bâtiment ou groupe de bâtiment appartenant

caractère exclusif : l’indivision et la copropriété organisée Le caractère exclusif de droit de propriété est le droit d’user, de jouir et disposer de la chose appartient au seul propriétaire. En principe, ce droit appartient à une seule personne mais peut être partagé par plusieurs. C’est le cas de la copropriété et le cas de l’indivision. On dit qu’il y a indivision lorsqu’un même bien appartient dans son ensemble à plusieurs personnes. Il y a indivision quand un même bien appartient à plusieurs

concubins restent seul propriétaires des biens qu’ils ont acquis avant ou après le début de leur union. S’il s’agit de biens achetés en commun, ces biens sont en indivision. Les parts d’indivision de chacun sont indiquées dans l’acte d’achat. A défaut d’indication spécifique, chaque concubin est censé posséder la moitié du bien en indivision. E) Le logement 1. Le logement appartient à un seul des membres du couple Paiement des charges : Seul le propriétaire du logement est redevable des charges relatives

l’origine peut être légale : ainsi, au décès d’une personne, ses cohéritiers sont propriétaires indivis jusqu’au partage; de même, entre la dissolution du régime matrimonial de la communauté de biens, les conjoints se trouvent légalement placés en indivision post-communautaire jusqu’au partage. L’indivision peut aussi être volontaire. Il en est ainsi lorsque plusieurs personnes acquièrent des biens en commun, qu’il s’agisse de bien achetés ou de biens reçus en donation ou en legs. L’indivision peut

propriété. 2 - Un droit exclusif Le propriétaire dispose d’un monopole sur son bien il est le seul à exercer les prérogatives découlant du droit de propriété sous réserve des règles qui peuvent s’appliquer à un démembrement de propriété comme une indivision. En matière immobilière ce caractère exclusif se traduit par exemple par la possibilité d’interdire aux tiers de pénétrer, d’accéder chez le propriétaire et à titre préventif le titulaire du droit de propriété peut notamment clôturer son terrain

Exemple de l’indivision : l’application la plus quotidienne est en droit successoral : entre le décès et le partage, il y a une indivision sur tous les biens de la succession. Exemple du mur mitoyen. Exemple de la copropriété : sur les immeubles bâtis. Dans les copropriétés, il y a le volume d’air qui se trouve dans l’appartement. Tout le reste est à la copropriété (mur, plafond, sol…). On est copropriétaire de tous les éléments communs. La multipropriété est un faux ami, c’est le fait de société

A. Les suretés immobilières * La principale est l’hypothèque. C’est une garantie donné à un créancier sur un bien immobilier. L’hypothèque peut être légale, judiciaire ou conventionnelle : * Légale : prise par un syndicat de copropriété * Judicaire : par un jury * Conventionnelle : entre nous et une autre personne Tous les biens immobiliers peuvent être hypothèque. Mais seuls les biens immobiliers le sont. Les hypothèques doivent être publiées au trésor public.

CFJ : Fiche 6 – L’indivision L’indivision c’est la coexistence de droits identiques sur une même chose ou ensemble de chose. Par exemple : on peut être propriétaire indivis sur un immeuble. Il ne faut pas confondre l’indivision et la copropriété. La copropriété : on peut identifier votre propriété. Par exemple on a un immeuble, on peut très bien identifier votre propriété privative par exemple propriétaire du 1er étage. Alors que l’indivision : propriété d’une quote-part pas d’une partie. Propriétaire