Indivision Et Licitation

L'indivision - Indivision peut être ssrale ou post communautaire. (Naît à la date de l'ordonnance de non conciliation 262-1, sauf possibilité prévu par le txt de demander une autre date = cessation de la collaboration des epx, ou fin de la cohabitation). - Le mot In porte son propre sens = c'est la division qui n'est pas encore opérée, le ptm n'est pas encore divisé de sorte que chaque membre de l'indivision est pptaire de la moitié des BN indivis, et il a drt indiv qui crpd à une fraction

Le partage de l'indivision : les procédures Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Il est judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires. Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique est possible. Le partage amiable Il doit être notarié lorsqu’il porte sur des immeubles ou des droits immobiliers

en demeure, le 18 mai 1994, M. Palissot d'honorer son engagement de caution en réglant les sommes restant dues sur le prêt garanti ; que , suivant acte authentique du 30 novembre 1994, M. Palissot a vendu à son épouse séparée de biens, à titre de licitation faisant cesser l'indivision, ses parts sur un immeuble sis à Grobois, au prix de 200 000 francs, l'immeuble étant évalué à 400 000 francs ; que, par acte du 2 juillet 1999, la banque a assigné M. Palissot sur le fondement de l'action paulienne pour

vont revendiquer les mêmes droits sur ce bien. Section 1 : Indivision Dans le Code Civil, l’indivision revêt 2 régimes juridiques distincts :  Une indivision légale (article 815 et suivants du Code Civil, dans des dispositions relatives au droit des successions).  Une indivision conventionnelle (articles 1873-1 et suivants sur les conditions d’indivision) Pourquoi deux localisations totalement éloignées dans le Code ? Indivision (vocabulaire juridique) : « situation qui existe, jusqu’au partage

assigné ce dernier ainsi que son père afin de voir ordonner la licitation des droits appartenant en pleine propriété et en nue-propriété à M. Thierry X... sur le fondement de l'article 1166 du code civil. Ce créancier personnel de M. Thierry X... indivisaire en jouissance a également sollicité, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de l'indivision et la licitation du bien indivis. Par arrêt infirmatif du 6 janvier 2005, la

le concubin à qui n’appartient pas le bien se trouve dans la situation d’hébergé. Si le logement appartient aux deux concubins, le plus fréquent est que les concubins achètent le logement sans formalité particulière. Il s’agit alors d’un achat en indivision. 6. Puis cette même loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité couramment dénommé par l’abréviation PACS. L’article 515-1 du Code civil dispose que « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques

combien y a-t-il de régimes matrimoniaux? Séparation de biens Assez antinomique avec l'idée du mariage, les biens acquis par chaque époux ainsi que les revenus qu'ils perçoivent leur demeurent personnelles. Les époux peuvent toutefois acheter en indivision. Participation aux acquêts Compliqué à voir (créance en participation) Régime Légal A défaut de choix de régime ou de contrat de mariage c'est le régime légal qui s'applique, premier domicile commun donc il peut être intéressant d'aller

marié Les différentes clauses des AC et AA. IV- Protection de l’acquéreur selon le type d’acte de vente : VEFA Vente à rénover (à construire ?) Vente à terme Vente classique, d’un immeuble existant Vente suite à succession Vente en indivision, licitation Vente d’un lot de coprorpiété Vente d’une maison individuelle Vente d’un lot en lotissement Vente d’un bien reçu par donation (intervention du donateur) Vente du logement familial Vente d’un bien commun Vente d’un bien propre Vente

comme un choix. 1- Caractéristiques de l'indivision L'indivision est caractérisée par l'absence de personnalité juridique. Ce qui a pour conséquence la nécessité de l'accord de tous les indivisaires pour les décisions concernant le bien en indivision. Une réforme législative permet maintenant la majorité des 2/3 pour certains actes : * Les parts d'indivision peuvent être incluses dans le patrimoine. * Les co-indivisaires ne sont pas solidaires entre eux. On voit donc que l'indivision

ils pourraient mettre fin à leur convention, le partage peut s’imaginer de deux manières différentes : à l’amiable s’ils sont tous d’accord ou, en cas de désaccord, ils devront recourir au partage judiciaire. A l’amiable, dans le cadre d’une indivision immobilière comme c’est le cas en l’espèce, les indivisaires conviennent de vendre le bien et de se répartir le prix de vente. Pour éviter la vente d’un bien (hypothèse d’une maison de famille) un des Martin pourrait aussi proposer de racheter la