Indivision Et Copropriété

propriétaire qui a perdu ou qui s’est fait voler un bien. Il doit prouver qu’il y a eu perte ou vol et que la chose est bien à lui. Animus : état d’esprit d’une personne qui se comporte comme titulaire d’un droit sur une chose (animus domini). Copropriété : modalité du droit de propriété amenant le droit de propriété de chacun des copropriétaires à une quote-part dont il peut librement disposer. Mais la gestion du bien en son entier, est le fait de tous. Corpus : élément matériel de la possession

associés d’une société qui a la personnalité morale. 3. Il n’y a donc pas de « cotitularité » de ces droits et obligations entre les membres du groupement car ils ne leur appartiennent pas. Il y a donc une différence fondamentale entre l’ « indivision » (ou copropriété) et la personnalité morale : dans l’indivision les droits (subjectifs) appartiennent à plusieurs personnes (plusieurs sujets d’un même droit : de propriété par ex.) Au contraire, les droits (subjectifs) du patrimoine d’une personne morale

de responsabilité peuvent continuer de s’appliquer à sa place. Article 1386-18 du code civ. Hypothèse d’une chose unique causant un dommage mais plusieurs personnes exerce les mêmes pouvoirs au moment du dommage. La chose fait l’objet d’une copropriété mais aussi l’hypothèse d’un dommage causé par une chose dans le cadre d’une activité sportive ou de loisir. Un ballon sur lequel au moment du dommage plusieurs personnes exercent un même pouvoir. Exemple d’une cigarette qui est fumé par plusieurs

contributive aux charges du mariage pesant sur l'époux qui a claqué la porte. Affaire à suivre ! DIVORCE Effets du divorce quant aux biens - Date des effets du divorce - Cessation de la cohabitation et de la collaboration - Jouissance du logement - Indivision post-communautaire - Indemnité d'occupation - Contribution aux charges du mariage - C. proc. civ., art. 455 Pour dire que l'époux était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité pour l'occupation du bien indivis ayant constitué

alimentaires, d’habillement, de chauffage, de transport, de logement, les frais médicaux ou chirurgicaux courants. La jurisprudence fait trait à l’indemnité de licenciement de l’employé de maison, au contrat d’abonnement de téléphone, aux frais de copropriété. Mais la formule de l’article 220 ne concerne pas les dépenses d’investissement du ménage, telles que : - l’achat d’un immeuble (Cass. Civ. 1ère, 11 janvier 1984) ; - Cass. 4 juillet 2006: la Cass. a considéré que ne relevaient pas des

chez l’autre SICAV. b) Les fonds communs de placement (FCP): Le texte dit qu’il n’a pas la personnalité morale mais il peut tout de même émettre des parts. Donc il y a une qqun qui a pas perso morale et qiui émet des parts donc on parle de copropriété pour le FCP, une copro de titres financiers et de dépôts. Particularité: les porteurs de parts ne peuvent pas demander le partage du fond=> ie pas de possibilité de demander le partage. JPD sur le sujet: difficulté avec FCP qui ont investi

un apport à ce type de société (association momentanée ou en participation), alors l’apport tombe dans une indivision organisée. Tous les biens (tous les apports) faits par les associés forment une indivision – une copropriété commune des associés qui est organisée. Les associés restent propriétaires de ces biens, mais du fait qu’ils l’ont apporté dans la société ça forme une indivision. C’est un ensemble de biens qui a plusieurs propriétaires. En droit civil, il existe une règle qui dit :

que par le régime de la séparation de bien prévu dans le code, il y a une autonomie réduite pour les mariés sous régime de séparation. Prés de la moitié des séparés de biens ont un compte joint et très souvent, ils réalisent des acquisitions en indivisions pour des raisons de financement. Cela fausse complètement le régime et pour les biens indivis, il y aura cogestion car il faut l’unanimité des indivisaires ce qui est loin de l’autonomie patrimoniale. Pour les époux commerçants, il existe toute

Droit fiscal et droit des affaires (remarques sur l’autonomie du droit fiscal), RFFP 1986 n°15 p.167. 137 CE 24 Novembre 1967 n°69113 et n° 69114 : Dr. Fisc. 26/29 c.844-Conclusions L. MEHL. 138 Notamment la Loi 18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis exige dans son article 12 que l’acte translatif de propriété soit établi en la forme authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel. 136 86 Ceci est symptomatique de la boulimie qui caractérise le

Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale JCP éd. N. Juris-Classeur périodique, édition notariale JO Journal officiel ( lois et décrets) Loyers et copr. Loyers et copropriété PACS Pacte civil de solidarité Rev. loyers Revue des loyers RFD adm. Revue française de droit administratif RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil SOMMAIRE PARTIE I : LA SITUATION DES COUPLES MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION