Indépendance Du Commissaire Aux Comptes

création Libération du minimum de 25% des apports en numéraire Libération du reliquat dans les trois années de l’immatriculation au registre de commerce (mod 2008) Apports en nature intégralement libérés dés leur émission 7 Intervention du commissaire aux comptes K.MOUNTASSIR CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND COMMISSARIAT AUX APPORTS Membre de l’OEC Respect des règles d’incompatibilités (fondateurs, conjoints, etc….) Recours éventuel à des experts Honoraires à la charge de la société

poursuites. DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables SESSION 2009 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire

européennes ») est, avec le Conseil de l'Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 , elle est héritière de la Haute-Autorité de la CECA. elle est composée d'un commissaire par État membre, soit 27 commissaires[1]. Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso depuis novembre 2004, avec un second mandat pour 2010-2014. La Commission européenne est une des institutions de l’Union européenne (UE). C’est un organe indépendant

régulations économiques, dite loi NRE de 2001, la loi dite Breton de 2005, ont développé toute une série de propositions pour améliorer les pratiques du gouvernement d’entreprise, conforter l’indépendance des administrateurs, la place des commissaires aux comptes et mettre l’accent sur l’importance de la qualité de l’information financière ainsi que de la pertinence des normes et pratiques comptables. La loi dite de « sécurité financière », du 1er août 2003, a consacré dans ce domaine le rôle très

Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 qui visait les mêmes objectifs, la loi de sécurité financière comporte 139 articles avec quatre titres : Modernisation des autorités de contrôle, sécurité des épargnants et des assurés, modernisation du contrôle légal des comptes et transparence, et dispositions relatives à l'Outre-Mer et affecte ainsi aussi bien le droit des assurances, le droit financier, le droit bancaire, le droit comptable mais également de nombreuses mesures intéressant la vie des sociétés. Les développements

normes Audit légal et contractuel Page 1 LA MISSION D’AUDIT LEGAL ET CONTRACTUEL sommaire général SOMMAIRE 01 02 03 04 05 06 07 09 10 11 08 13 12 14 15 16 17 18 - Préambule NATURE D’UNE MISSION D’AUDIT NATURE D’UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES EXAMEN LIMITÉ MISSION D’EXAMEN SUR LA BASE DE PROCÉDURES CONVENUES MISSION DE COMPILATION RÉFÉRENTIEL COMPTABLE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉTATS DE SYNTHÈSE QUALITÉS REQUISES DE L’AUDITEUR NOTION DE CERTIFICATION, DE RÉGULARITÉ, DE SINCÉRITÉ ET D’IMAGE

INTERNE___________________________33 III – CONTROLE DES COMPTES________________________________________34 IV – TRAVAUX DE FIN DE MISSION ET RAPPORT D'AUDIT_________________34 1- Travaux de fin de mission___________________________________________341–1 Un examen d'ensemble des comptes annuels___________________________341-2 Evénements postérieurs à la clôture_________________________________341-3 Lettre d'affirmation____________________________________________342- Le rapport d'audit________________________________________________35

144 de la loi 17-95. − Renforcement de l’indépendance des commissaires aux comptes Selon les dispositions de l’article 161 de la loi 17-95 tel qu’il a été modifié par la loi 20-05, les fonctions des dirigeants des filiales et de la société mère de la société, de même celle de toute personne percevant une rémunération de la société qui pourraient porter atteinte à son indépendance sont incompatibles avec la fonction de commissaire aux comptes de la société. − Possibilité de vote par la technique de

Remerciements Je tiens à remercier toute la famille CA & Conseil, tous ceux qui ont contribué directement ou indirectement au bon déroulement de mon stage, tous particulièrement : M. Mourad FASSOUANE (Expert Comptable et Commissaire aux Comptes) pour m’avoir admis et offert l’opportunité de pousser mon expérience au sein de votre prestigieux cabinet. M. Mohamed FASSOUANE (Auditeur) pour sa disponibilité, sa patience et pour toutes ses remarques et critiques au combien précieuses.

appellation à compter du 1er février 2009, de l’ancien commissaire du gouvernement, devant les tribunaux administratif, les cours administratives d’appel et les formations contentieuses du Conseil d’Etat. La fonction est créée au sein du Conseil d’Etat par les ordonnances des 2 février et 12 mars 1831, il est dénommé a l’époque maître des requêtes faisant fonction de ministère public ou commissaire du roi. L’appellation sous laquelle cette fonction reste la plus connue, celle de commissaire du gouvernement