Indépendance Juridiction Administrative

administratif est un ensemble de règles applicables aux rapports entre l'administration et les administrés. La jurisprudence est définie comme l’ensemble des décisions émanant d’une juridiction suprême d’un ordre de juridiction ou encore plus globalement, les règles générales qui se dégagent de l’ensemble des juridictions d’un ordre. A l'époque de la Révolution française, la peur des Parlements de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison

harmonie avec les principes issus du droit communautaire, à opter pour la création d’autorités dites de régulation. Ces nouvelles autorités, certes administratives, bénéficient néanmoins d’une indépendance vis-à-vis du gouvernement. En effet, comme l’indique cette définition généralement acceptée, une autorité de régulation (ou encore autorité administrative indépendante) est une institution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels

ayant bâti les institutions en intervenant notamment dans le domaine réglementaire, techniquement réservé au pouvoir règlementaire en vertu de son article 37. En outre, l’adoption de cette loi violerait le principe de l’indépendance de la juridiction administrative. Il revenait donc au Conseil Constitutionnel de répondre à la question de droit suivante : La validation des actes administratifs opérée par le pouvoir législatif constitue-t-elle une violation des principes constitutionnels français

L'origine du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire L'affirmation du principe La dualité des autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif

les juges sont les « bouches de la loi ». Un juge indépendant du pouvoir exécutif pourra donc annuler des règlements en raison de leur non conformité avec la volonté de la majorité. II. Une indépendance garantie dans les démocraties modernes malgré certaines imperfections qui persistent A. Une indépendance garantie dans les démocraties modernes 1. Les fondements juridiques de l’indépendance de la justice Ø L’indépendance est un principe commun à toutes les démocraties modernes. Ce principe

DROIT ADMINISTRATIF L.2 - S.3 DEFINITIONS DROIT ADMINISTRATIF  Branche du droit français  Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux. Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions

Institutions administratives : juridictionnelles et européennes Introduction : Précision terminologique et délimitation du champ du cours La fonction de « juger » est inhérente à toutes sociétés. Toute vie en société entraine nécessairement des contestations. Il est indispensable qu’une personne impartiale, qui soit respecté pour son autorité personnel ou parce qu’elle a été choisie se prononce sur les prétentions en conflit et déclare publiquement laquelle de ces deux prétentions est justifiée

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » dispose l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Une juridiction est un organe qui dit le droit. La juridiction administrative est la juridiction qui dit le droit pour trancher des litiges entre l’Administration – c’est-à-dire un ensemble d’organe prenant en charge la gestion des intérêts collectifs de l’Etat mis à la disposition du gouvernement –

Faut-il maintenir la dualité de juridiction ? INTRODUCTION :Dans de nombreux pays étrangers, il existe un droit spécifique à l’administration sans pour autant que ce dernier soit appliqué par un ordre juridictionnel propre aux autorités administratives. Tel est e cas, par exemple, en Grande Bretagne où il existe des chambres administratives dans les tribunaux. La spécificité française tient ainsi plus à l’existence d’un ordre juridictionnel particulier compétente pour trancher les litiges mettant

EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DE 2011 Article 71 Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution : …  l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, … Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Article 108