Inexécution Du Contrat

DROIT DES CONTRATS IMEA Nicolas HOURNON © FIDAL DROIT DES CONTRATS   I. Droit commun des contrats   II. Le Droit de la vente   III. Les circuits de distribution   IV. L encadrement des relations commerciales entre professionnels   V. Approche du droit de la concurrence © FIDAL I. Droit commun des contrats   Classification des contrats   Formation des contrats   Effets des contrats   Extinction des contrats   Inexécution des contrats © FIDAL Classification

penser qu’un individu doit nécessairement répondre de ses actes et donc réparer le préjudice qu’il a causé à autrui en offrant à la victime une compensation. Il faut savoir que la responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Cette définition révèle qu’il existe deux

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition

Object 1 : la fiche d'arrêt L’arrêt de préjudice rendue le 30 octobre 2008 par la cour de cassation est relatif a l’inexécution d’une obligation par une partie au contrat. En effet une demande de dommage et intérêts a été initiée par la société FIGEAC AERO qui a subi deux coupure de l’énergie électrique dans le cadre d’un contrat la liant a EDF. La cour d’appel par un arrêt du 7 mai 2007 a condamné la société FIGEAC AERO a payer EDF une somme de 145 849.2 euro a titre de règlement de facture

Casus sur les mécanismes non judiciaires (pg 49) Cas 1 : (a) C’est un contrat de bail, Valérie est le preneur (locataire) et Pierre est le bailleur. C’est un contrat synallagmatique car chaque partie a des responsabilités : Valérie : payer le loyer et jouir du bien en bon père de famille Pierre : obligation de délivrance, d’entretien et de faire jouir paisiblement Lois horizontales : art 1101 et suivants du C. Civ. ; Lois verticales : art 1713 et suivants Obligations du preneur :

1. La « liberté de rompre unilatéralement le contrat ». La formule employée fait figure de provocation. L'acte unilatéral de rupture, exceptionnellement envisagé par les codificateurs3(*), est lui-même entouré d'un silence craintif comme s'il portait les germes de la destruction du contrat4(*). Comment dès lors oser entrevoir une liberté de rompre unilatéralement son engagement ? Celle-ci paraît d'autant plus inadmissible qu'elle porte une atteinte frontale à deux principes du Code civil : la résolution

jurisprudentiels venant s’immiscer dans les contrats, qui cherchent sans cesse à mieux protéger les parties. Le contrat est défini par l'article 1101 du Code Civil français : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Il crée donc des obligations à la charge ou au bénéfice de chacune des parties. Le contrat lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel « pacta

DROIT DE LA RESPONSABILITE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INEXECUTION DU CONTRAT RESPONSABILITE (INDEX) -------------------------------------------------------------------------------- LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, ou plus généralement la responsabilité extracontractuelle, un des deux pans de la responsabilité civile. Le Code de 1804 ne fait pas expressément référence à une "responsabilité contractuelle"

Conditions de formation du contrat Le consentent en application des principes d’autonomie de volonté est un élément essentiel au contrat. Les consentements se rencontrent pour déterminés un certains nombre de droits, qui forment le contenu du contrat. A. Les conditions tenant au consentement des parties Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un représentant muni d’un pouvoir (procuration), c’est le mandataire qui mène les négociations et signe le contrat conformément au souhait

contractuelle née d’un acte juridique, et la responsabilité civile délictuelle née d’un fait juridique. I) Responsabilité contractuelle : est due à l’inexécution où la mauvaise exécution  des contrats. Les formes d’inexécution : a-b-c : a-obligation de donner : -refus de paiement par l’acheteur dans le contrat de vente ; -Refus de paiement de l’indemnité de congé payes par l’employeur. b- obligation de faire : 1-retard de livraison par le transporteur. 2- –Refus d’exécuter un travail par un salarier