Inflation Législative Et Sécurité Juridique

l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique). « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite » La Haute juridiction veut dire par là que lorsque la production législative est excessive, elle

est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est à dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le

citation exprimait déjà les problèmes posés par l'inflation législative de nos jours. Puisque mon sujet s'attache aux solutions à apporter à l'inflation, il convient d'abord de la définir et sans m'attarder en introduction, vous rappeler quelques éléments pour comprendre les problèmes. Cette inflation législative pourrait être relativisée tant sur le fond que sur la forme, mais pour simplifier le sujet, nous allons considérer l'inflation législative telle quelle et nous interroger maintenant sur les moyens

Plan détaillé Sujet : « La codification à droit constant est-elle source de sécurité juridique ? » Introduction - Phrase d’accroche « Au reste, ma devise, ma profession de foi est aussi : les textes » (Demolombe, « Cours de Code Napoléon », t. I, p. 4) ; « Un Code tout neuf est un outil incommode » (Planiol). - Définition des termes Faut-il employer le mot codification au singulier au regard des différentes espèces : codifications unifiantes ou non, créatrices ou simplement rassembleuses

théories des Lumières concrétisé quelques années après par Napoléon. Cinq grands principes présidérent à la rédaction de ce code : - unité du droit : le même droit devait s’appliquer à l’ensemble des habitants d’un même territoire- unité de la source juridique : une seule autorité devait avoir compétence pour élaborer lois et décrets. Les cours et tribunaux ne devaitn plus avoir qu’une fonction interprétative et de définition des modalités pratiques.- caractère complet du droit : tous les litiges nouveaux

malgré la consécration de ce principe, la loi n'est plus la seule source du droit pénal et pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, l'exigence est le principe de légalité au sens matériel, étant donné qu'elle prend en compte tous les systèmes juridique existants et donc prend en compte le système de Common Law. Cependant, le caractère formel de ce principe est indispensable pour la légitimité du droit pénal ainsi que pour la protection des libertés individuelles. En effet, avant, existait la

(Montaigne). Le droit français a ainsi pu être justement présenté comme « un paysage bouleversé ou les règles de droit semblent surgir de partout, à tous moments et en tout sens » ce que souligne aussi le professeur Cabrillac en comparant cette inflation législative galopante à l’inflation monétaire qui, au final, entraine sa dévalorisation. L’élaboration du code civil, le 21 mars 1804, marque le réel commencement du système de codification en France. La codification, défini largement comme étant un regroupement

Bibliographie : * NIORT. J.-F, « AUTEUR : JEAN CARBONNIER », Dictionnaire historique des juristes français, Paris, PUF, coll. “ Quadrige/Dicos poche ”, 2007 * MALAURIE Philippe, « CARBONNIER Jean », Anthologie de la pensée juridique, éditions Cujas, 2000, 376 pages * CARBONNIER Jean, Droit et passion du droit sous la Ve République, Paris, Flammarion, coll. « Forum », 1996, 276 p. Sitographie : * Louis Assier-Andrieu, « Jean Carbonnier et la passion du droit », Droit et Sociétés

« Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations et à

TD CIVIL SEANCE 4 LA CODIFICATION Définition générale : action de rassemblée des textes juridiques relatifs à une même matière dans un instrument unique : le code. I) L’EVOLUTION DE LA CODIFICATION Age d’or de la codification : 19ème : code civil (1804) + code allemand BGB (1896) •Symbole de la modernité. •Origine philosophique •Le codificateur recherche son prestige personnel. •œuvre de compromis entre droit ancien et droit nouveau : il unifie la France dans le temps et l’espace=