Inflation Législative Et Sécurité Juridique

ordinaires bien qu’il existe d’autres types de lois comme les lois organiques, les lois constitutionnelles, les lois référendaires. Nous abordons donc la loi dans son sens le plus commun. Il s’agit d’un acte voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Cette définition, qui fait appel à la fois à un critère formel et à un critère matériel, est celle qui découle de la Constitution de 1958 (article 34). Le sujet tel

obscurs, difficiles à appliquer et plus qu’inutiles. Cette trop forte multiplication des lois appelée inflation législative ainsi qu’un trop grand nombre de sources du droit va de pair avec une altération des caractères de la loi. I. Le détournement du droit légiféré Les sources du droit de part leur abondance rendent le droit de plus en plus inaccessible. Ceci, combiné l’inflation législative grimpante participent dument au déclin du droit. A. Les sources du droit, nombreuses et inabordables

Le principe de sécurité juridique n'a figuré, pendant longtemps, ni dans notre Droit administratif, ni dans notre corpus constitutionnel. Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré

récompense ». Plus généralement, la loi peut se définir comme étant une disposition à la fois normative et abstraite posant une règle juridique et obligatoire. La norme, quant à elle, peut être vue comme une règle qui, du fait de son origine et de son caractère impersonnel et général, devient une source de droits mais également une source d’obligations juridiques. Du fait de ces définitions étant étroitement liées, la loi doit être ainsi affectée d’une charge normative certaine. Toutefois, du

Dissertation: "Le principe de sécurité juridique." Le principe de sécurité juridique est le principe à la mode à l’heure actuelle. Il a connu des évolutions par une réaction du conseil constitutionnel et des juridictions européennes mais ce n’est que très récemment que le Conseil d’Etat lui accorde une place de principe directeur du droit administratif. La sécurité juridique signifie que l’administration ne doit pas user ou abuser de ces prérogatives de puissance publique pour remettre en cause

faire jusqu'à l'inflation législative (B). A. Une nécessaire adaptation du Code Civil à l'évolution de la société française Les articles qui ont le plus changé sont ceux qui touchent à la famille. En 1804, pour le Code civil, la famille avait un chef qui était le mari, et la femme en cas d'incapacité ou de décès. Il avait, en principe, les pouvoirs de direction de la famille. Lors de son mariage, la femme était considérée comme « mineure » et sa capacité juridique était restreinte. Dans les

l’informatique Piratage = problèmes de droits d’auteur Facebook, réseaux sociaux = Apparition de nouveaux comportements DEVELOPPEMENT, INFLATION DES LOIS DANS LE DOMAINE INFORMATIQUE : Loi Godfrain – 1988 – Sécurité Informatique Loi CEN (Confiance en l’Economie Numérique) – 2004 – Commerce Electronique Loi HADOPI – 2009 – Protection du droit d’auteur Loi Loppsi – 2011 – Sécurité informatique/identité numérique Est apparu une nouvelle manière de stocker/échanger/communiquer des informations => neutralité

=> recherche de la justice, du juste par celui qui tranche, le danger est une insécurité juridique car la personne qui juge fait preuve d'un arbitraire-> peut-on parler de société de Droit ? Aujourd'hui, le juge est obligé de se reposer sur des textes juridiques pour statuer, mais la diversité des textes donne une marge d'action -> mais l'équité reste fondamentale dans les jugement, par un habillage juridique le juge peut rendre un jugement d'équité, notamment par les jurisprudences. Intro : 3 remarques

Chapitre1: la spécificité de la règle de droit La règle de droit fait des règles de conduites sociales. A coté de la règles de droit il existe d'autres normes qui f ixent d'autres règles de conduites mais qui pour autant ne font pas parti de la sphère juridique c'est la cas par ex des préceptes qui découlent de l'équité. SECTION1: La règle de droit comparée aux systèmes normatifs §1.Morale et droit Boris Stark "La morale est un ensemble de règles de conduites, dictée par la conscience et admise par

DU TRAVAIL? Introduction Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également à la volonté gouvernementale de