Inflation Législative Et Sécurité Juridique

reflète les valeurs de la société qui les secrète. Par là, on entend qu’il n’existe pas, pour chaque situation une règle juridique qui découlerait d’un ordre préexistant et s’imposerait naturellement. D’une part, il existe une philosophie du droit reconnaissant que toute règle juridique «  quel que soit son contenu réalise l’ordre et la paix ». Dès lors, l’ordre juridique d’une société démocratique se fonde nécessairement sur la liberté individuelle et l’égalité. Il s’agit de l’idéologie du droit :

attendue) • Citation d’un auteur • Adage (latin), lieu commun, proverbe • Fait d’actualité • (Article de loi) • (Chiffres) • Définition des termes (typologie) • Loi • sens strict (juridique) = tous textes votés par le Parlement ⋄ sujet • sens large (courant) = toutes règle de droit formelle • Règlement • texte émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi • Source •   • Intérêt

Sécurité juridique et confiance légitime Qualifié de « clandestin » en 2000 par Bertrand Mathieu pour son manque de représentation dans le droit français écrit, le principe de sécurité juridique est aujourd’hui prégnant en droit français. La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. Sur le plan théorique, on peut cependant tenter de les distinguer en les définissant.

une telle situation suppose des droits et des devoirs pour éviter d’en abuser. La procédure d’abrogation en fait partie. Selon le Vocabulaire Juridique de Cornu, l’abrogation est la suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi de devenir applicable pour l’avenir. Quant aux actes administratifs ce sont des actes juridiques fait dans le cadre et pour l’exécution d’une opération administrative. Parmi ces actes, il faut distinguer deux types d’actes : les actes réglementaires

code civil et s'achève à l'article 1386, comme le code civil. Dans ce créneau inchangé, toutefois, un plus grand nombre d'articles trouvent place. Quelques chiffres paraissent dès lors utiles pour quantifier, dès l'abord, la mesure de l'inflation législative et le taux de réforme proposé au législateur. II - Quelques chiffres Le titre III du livre troisième du code civil comportait 286 articles en 1804. Il en compte aujourd'hui 296, les nouveaux venus étant tous imputables à l'électronique. Autant

constitutionnelles ou organiques régissant la procédure législative, n’ont pas leur place dans le texte dans lequel le législateur a prétendu les faire figurer. Un « cavalier budgétaire » est une disposition dont la présence dans une loi de finances est proscrite par l’article 34 alinéa 19 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances. Un « cavalier social » est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article

fonction législative 2) L’encadrement de la responsabilité du gouvernement B. Un parlement affaibli par la pratique institutionnelle 1) L’affaiblissement du parlement par le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement en cours, mais difficile A. La revalorisation des fonctions législative et de contrôle du Parlement par la révision de 2008 1. La revalorisation de la fonction législative du parlement

caractères etc. a/ Les fonctions du droit pénal Le droit pénal a tout d’abord une fonction répressive : il est sanctionnateur au regard des autres disciplines juridiques. Le droit pénal va apporter une fonction sanctionnatrice sur les autres champs juridiques. Il assure l’effectivité des autres disciplines juridiques. Il n’est que l’auxiliaire des autres disciplines donc il y a dépendance. Toutefois la matière pénale irrigue les autres disciplines.  Le droit pénal a également

lautre - la justice distributive. Fondé sur une proportionnalité, égalité géométrique tend à répartir les biens, les droit et les devoirs entre les pers selon leur mérite ou besoin. Chacun recoit en proportion. Ex lattribution d préstation de la sécurité social. Cette conception du droit relié a la justice com valeur est la vision dauteur juriste naturaliste mais pa partagé par les juriste positiviste SECTION 2 Les Fondements Du Positivisme …... sur feuille 14 15 16 17 CHAPITRE 3: LES

générale » jusqu’à la promulgation de la loi. En premier lieu, il importe donc de comprendre la distinction des lois sur la base de « l’auteur » et de leur position dans la « hiérarchie des normes » et d’élaborer la distinction des lois selon leur sens juridique (les trois sens : formel, organique et matériel). L’esquisse présentée sur les modes de distinction des lois conduira à traiter particulièrement la différenciation initiale entre la loi et le règlement, et donc l’étude des articles 34 et 38 de la