Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

droit et les mœurs  A/ Les éléments distinctifs Les mœurs désignent les comportements propres à un groupe humain qui donnent naissance à un corps de conduites sociales. L’état n’assure pas la sanction des mœurs, en revanche il y a une très grande influence de ces deux systèmes normatifs. Dans quel mesure les mœurs doivent influer le droit ? Deux grands éléments de réponse : - la règle de droit vise à régir la vie des hommes en société, elle doit donc nécessairement s’inspirer des mœurs, premier constat

plus du tout respecté puisqu’il arrive, désormais, que se soit le juge qui compose la politique criminelle et qui s’octroie la fonction créatrice et constitutive du droit pénal. Par exemple, concernant l’infraction de biens sociaux, la jurisprudence a eu une influence notamment au regard de la prescription de cette infraction qui a tendance à devenir imprescriptible, mais aussi au regard de ses éléments constitutifs. Concernant le meurtre, le juge a considéré que la circonstance que la victoire soi

➔ Le droit social comprend le droit du travail, de la sécurité sociale, de l'aide sociale (= code de l'action sociale et des familles) ➔ Le droit administratif qualifié de droit prétorial. Le maître d'oeuvre de ce droit est toujours la jurisprudence. Droit de l'action administrative, il régit les relations entre l'Etat et une autre personne publique ou entre l'Etat et une personne privée. ➔ Le droit constitutionnel résulte de la Constitution. C'est le droit fondamental de chaque Etat.

est membre du conseil de l'Europe (organisation intergouvernemental qui a pour but de négocier des conventions internationales proposées aux états membres). Parmi ces conventions, une est fondamentale : la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la Fr en 1974, elle est donc devenu une source du droit Fr à partir de cette date est peut donc ê invoquée devant le juge français. Cette convention est assortis d'une juridiction supranationale, européenne

va néanmoins tourner court. 2. L’école néoclassique Bentham va rédiger deux ouvrages Introduction au principe de morale et de législation et Traité de législation civile et pénale. Ces ouvrages vont être importés sur le continent et avoir une influence sur le processus de codification développé sous Napoléon. Bentham va mettre l’accent sur l’utilité de la répression. C’est la doctrine de l’utilitarisme. L’idée principale est de dire que «  le crime doit se faire craindre davantage par la répression

déchéance de la nationalité française. Ce sont des matières volatiles car sont en constante évolution donc on ne verra pas les théories générales de ces questions. Les caractéristiques du droit international privé : * Privé : cela va avoir une influence car en opposition avec le droit international public car son caractère c’est l’Etat, les personnes publiques donc les relations interétatiques. Alors qu’ici ce qui sera au cœur de la matière se sera les personnes de droit privé. Donc on va voir la

période antérieure. Cette période est dominée par une date : 1810. C’est a cette date là qu’a été adopté le CP napoléonien qui est resté en vigueur plus de 150ans. §1. Le droit pénal d’avant 1810 Le courant dit utilitaire avait une grande influence sur le droit positif. A. apport de la doctrine utilitaire L’idée selon laquelle c’est l’utilité sociale qui doit justifier la réaction de la société face a la délinquance. Dès l’antiquité on en trouve les prémices, c’est a cette

loi de fond et de forme est évidente. Mais en pratique il y a des hésitations comme dans le cas des lois relatives à la prescription de l’action publique, sont elles des lois de fond ou de forme ? Il en va de même pour les règles de preuve ? La jurisprudence a considéré qu’il s’agissait de lois de forme. Cette distinction est capitale car le régime applicable à ces lois n’est pas le même. Même si la PP relève du domaine de la loi, le principe de légalité ne s’applique pas avec la même intensité qu’en

licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève

exemple lorsque 2 époux changent de régime matrimonial, ce changement n’est possible que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de la famille (article 1397 du Code Civil). Cela permet au juge d’appliquer la règle en fonction de la situation à juger. La jurisprudence a pu décider que c’était l’intérêt de l’époux survivant ou de l’enfant handicapé. L’article 1382 ne définit ni le dommage, ni la faute, ce qui va permettre au juge d’admettre progressivement un certains nombres de dommages. En matière civile,