Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

la sévérité des peines et aussi le pouvoir d’individualisation des juges ; mais aussi un compromis avec le Droit intermédiaire en reprenant le principe de légalité criminelle entre autres. De 1810 au lendemain de la seconde guerre mondiale. Influence de l’école néoclassique : /Guizot/Rossi/Ortollan Punir ni plus qu’il n’est utile ni plus qu’il n’est juste. L’idée de base de cette école néoclassique est que le délinquant le devient volontairement, il choisit son statut de délinquant, ainsi, il

de nouveaux textes. 1 A/ LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est la plus importante ; il s’agit de l’ensemble des décisions rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis (on emploie aussi l’expression : droit prétorien pour faire référence aux décisions antérieures des tribunaux). La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux conditions

principe de la primauté du traité sur le droit interne, le principe de la continuité de l’Etat, le respect de l’indépendance de l’Etat, la règle de l’épuisement des voies de recours internes… Ces sources sont interprétées à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine défendue par les experts du droit international public. 3. L’origine du droit international public : C’est avec l’apparition de la notion d’État qu’est né le droit international public. En effet, chaque État étant souverain

Introduction : La famille n’est pas définie dans le Code Civil ce qui n’empêche pas le Code Civil d’organiser la famille avec grande précision. Toutefois, au fil des années les auteurs et la jurisprudence ont dégagé une définition. La famille est un groupe de personnes unies entre elles par des liens fondés sur le mariage ou la filiation. Lorsqu’il résulte du mariage le lien familial est appelé lien d’alliance. Lorsqu’il repose sur la filiation, il est appelé lien de parenté. On distingue

différentes normes qui régissent notre société on distingue deux familles : 1ère famille : règles juridiques formalisées, écrites (cf. Code civil) 2ème famille : règles dont chacun reconnaît l’existence mais jamais formalisées qui peut amener à une jurisprudence informelle mais à respecter. Chapitre 1 : Les sources formelles du droit. Le terme « loi » est polysémique. Il y la « loi » : texte juridique voté par le Parlement qui figurera dans les codes et il y a le terme « Loi » qui désigne toute règle

contra de la problématique suivante : « Faut-il abandonner la solution issue de la jurisprudence IVG  ? ». Problématisation : Le droit international conventionnel doit-il constituer une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ? Thèse pro  : Il faut abandonner la jurisprudence IVG . Arguments de texte 1. En vertu de l’article 55 de

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

méconnaissance des règles indiquées est nulle. La liberté syndicale ne signifie pas simplement que tout salarié peut adhérer, tout salarié à la liberté de ne pas adhérer à un syndicat. Protection en négatif. Cette liberté en négatif a été reconnue par la CEDH dans 2 décisions : une du 30 juin 1993 et une autre du 12 janvier 2006. Section 2 : L’aspect collectif de la liberté syndicale On vise ici, la liberté pour tout syndicat de se constituer librement sans autorisation, sans contrôle. Pour se constituer

qui ne sera pas traité ce semestre. Les sources du droit de la famille : La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui, à leur tour, ont donné lieu à énormément de jurisprudence et d’interprétation doctrinale. Un texte ne peut être appréhendé tel quel, il faut toujours chercher à savoir s’il a été interprété. On a pu voir deux séries de grandes réformes du droit de la famille : deuxième moitié du 20ème siècle, puis années

est habituel de dire ue les principes du droit public se trouve essentiellement dans la jurisprudence mais aussi dans les règles coutumières par contre le droit privé est quasi exclusivement le résultat de lois et de textes juridiques que les juridictions judiciaire sont chargés d’appliquer. Le droit privé s’est fondé a partir de code alors qu’au contraire le droit public s’est fondé a partir de la jurisprudence on le qulifie de droit prétorien = un droit qui se fabrique dans les prétoires Distinction