Influence De La Cedh Sur La Jurisprudence

sur un mobile politique donc le conseil d’état estimait qu’il s’agit la de l’appréciation de ces actes pose une quest juridique et pas politique même si l’acte est juridique, arrêt du 1.05.1822 LAFITTE Le conseil d’état après avoir maintenu la jurisprudence de 1822 l’a abandonné -> 19.02.1875 ARRET NAPOLEON A partir de 1875 il n’existe plus de critère général de l’acte du gouvernement, on passe du mobile politique à l’énumération des actes de gouvernement Ces actes de gouvernement peuvent être

attrait à une institution unique : la famille. L'ancien droit était corporatiste où l'individu n'existait pas en tant que tel et le code civil a voulu rompre avec cela et mettre en avant l'individu. Cette vision individualiste concorde avec la CEDH, qui résonne par rapport à l'individu et non la famille. Pour le Conseil Constitutionnel, la famille est un des socles du nouvel ordre qu'il entend instaurer. LA NOTION DE FAMILLE C'est là peut être un véritable défit, la famille est une

d’autres pensent que c’est lorsque les traces ne sont plus visibles. Souvent, ils ne sont pas définit et donc, pour comprendre, il faut se référer à une définition du langage commun ou à une définition propre au droit (tirée de la doctrine ou de la jurisprudence). Exemple : les dictionnaires juridiques : Vocabulaire juridique de Cornu (mais français) De valks juridisch woordenboek de Derix, Tilleman et Van Orshover. Dans les concepts non-définis, il y a les « standard juridiques », qui sont des

dans beaucoup de cas c'est le législateur qui a accorder la personnalité moral = 1988 :fond commun de placement a la personnalité moral. On est plus dans la théorie de la réalité mais dans celle de la fiction. Ces lois ont été précéder de jurisprudence donc réalité technique. La personnalité juridique est une construction social. Partie I : Les personnes physiques Chapitre 1: L’existence de la personne Section I : La naissance I/ Le principe de l’acquisition la personnalité

traitement à part, la jurisprudence ( juge) et la doctrine. Parce que la jurisprudence, et la doctrine ne seraient pas des sources directes mais des sources indirectes (n'ont pas autorité pour élaborer des lois) . La jurisprudence et la doctrine ne créent des lois qu’à travers l’interprétation des sources directes, qu’elles font dans le cadre d’une utilisation des textes écrits (car les juges Sont ceux qui les appliquent ) . De ce fait, certains refusent de parler de la jurisprudence en tant que sources

La constance et la fermeté avec lesquelles vous avez ainsi écarté jusqu’à ce jour toute forme de recours contre les actes en cause (les mesures d’ordre intérieur) masquent mal, à la vérité, la faiblesse des justifications théoriques de cette jurisprudence » (Patrick Frydman, conclusions préalables à l’arrêt Marie du 17 février 1995 du Conseil d’Etat). Cette phrase, adressée par le commissaire de gouvernement Patrick Frydman au Conseil d’Etat, relative à une affaire traitant des mesures d’ordre

la peine. A la fin du 19ème siècle, sous l'influence des criminologues (notamment les positivistes) de grandes évolutions du droit pénal ont eu lieu. On va s'attacher, moins à l'acte commis par le délinquant qu'à sa personnalité. C'est sous cette influence que le Code pénal va, fin 19ème, s'enrichir de dispositions plus libérales en faveur de celui qu'on appelle le « délinquant d'occasion ». La loi sur le sursis par exemple. Par contre, les « délinquant d'habitude » verront les mesures les concernant

travail, droit social, droit de la sécurité sociale, droit de l'assistance publique  le développement de ces droits est lié au développement à la mise en place par l'Etat de politique familiale. Ces droits qu'on pourrait appelé non civil ont une influence très concrète sur la vie familiale. Mais, leur étude relève de discipline particulière. Par conséquent, ces matières seront complètement exclu du cours). ᴥ Le cours sera limité au droit extrapatrimonial de la famille. Il y a 2 grands types de rapport

impact sur nos législat° notamment sur notre droit de la consommat° par ex. Autre impact niveau européen et international => on ne peut pas se départir de la Conv°EDH et de ses arrêts => car derrière ces incriminations on se dit qu'il y a la CEDH ou la CJUE => ex => concernant les discriminat° c'est impacté par les textes de l'UE en matière d'égalité homme/femme, not° d'homicide involontaire du fœtus ou euthanasie etc.. Charte des droits de l'homme de l'UE => son CHAP 1 est relatif à la

international » aspect + privé. Traités signés entre Etats (convention). Droit international des droits de l’Homme Parmi toutes les conventions internationales, une se détache : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’h et des lib fond (CEDH), Signé a Rome en 1950 par les pays fond du conseil de l’Europe (aujourd’hui 47 états) France ratifie en 1960, 2 parties *Les droits garanties, (pas sociaux ni éco) attaché a la pers, (ex : lié a l’intégrité physique comme le droit a la vie), lib