Infra Legislative

communs. Les droits de la personnalité sont généraux (ils appartiennent à tout le monde), sont extrapatrimoniaux, sont absolus (s'imposent à tous les tiers).     I. Les différents droits de la personnalité.   1. Le droit au nom.   Voir infra.   2. Le droit à l'image.   a. Principe.     La jurisprudence décide que toute personne a le droit de s'opposer à ce que son image soit captée, reproduite, transmise, publiée sans son consentement.   L'application de ce droit à l'image

libre expression des volontés individuelles au sein de la Société et la séparation des pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, doit être effective - alors que pour les révolutionnaires français elle a pour objet de permettre la souveraineté législative face à l'exécutif. Les Etats-Unis d'Amérique sont donc une Fédération, une Fédération connaissant le régime présidentiel, un Etat de Droit libéral, avec un système bipartisan souple. Section 1. La Fédération 491. Les Etats-Unis d'Amérique sont

libertés que l Homme a avant que Etat se constitue. Etat promis de garantir leur dt. Débat entre positivistes et juristes naturalistes. Pendant un siècle et demi déclaration DE 1789 texte Littéraire - reconnaissance d une valeur juridique infra législative c.-à-d. qui ne s’impose pas à la loi. Entre 1946 et 1950. Les Juges qui d’eux mm vont reconnaître, vont attribuer une valeur juridique aux déclarations de 1879 et de 1946. Annulé testament d’une vieille dame parce qu’elle avait léguée toute

une juridiction financière qui se prononce sur les dépenses publiques, le contrôle du gouvernement et des administrations centrales. Cette fonction de contrôle s’exerce par un contrôle de gestion. Cependant les décisions n’ont aucunes valeurs législatives. C’est une autorité purement administrative qui peut avoir recourt à un relais pénal. Un parquet et un procureur sont mis au service de ces autorités si le besoin apparaît. 2. Le corps d’inspection Apres inspection, le corps d’inspection rédige

démissionner généralement il accepte meme si il n'a pas de lois qui le prescrit. Il faut donc relativiser la Constitution. Viens la distinction entre les constitutions dite souple et rigide La constitution souple peut être réviser par la voix législative ordinnaire. Pour la modifier,il suffit de voter une loi. Cela veut dire qu'elle n'est pas protégée et que le législateur peut modifier. Ex :Ses constitutions sont rare (GB , Chine, Nouvelle zelande et Israel) La constitution rigide est plus difficile

juridique. * – Les institutions administratives de l'Etat Le problème ne se pose que pour l'Etat. En effet, l'Etat est le seul à exercer les trois grands pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi l'Etat comporte des institutions législatives (Parlement), des institutions juriditionnelles. Le terme d'institutions administratives doit être réservé au seules institutions relevant de l'exécutif. Au niveau central : le Président de la République, le Premier Ministre et les autres membres

qui édicte une règle juridique générale (Parlement, gouvernement, institution internationale, à vocation normative. Loi : règle de droit votée par le Parlement. Le Code civil : ensemble structuré de règles juridiques, le plus souvent d’origine législative, applicable au droit civil. Le juge : personne investie d’un pouvoir juridictionnel. La jurisprudence : ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble

B. les Lois organiques Les lois spéciales : lois organiques. Leur édiction est prévue par la constitution. Elles viennent préciser la constitution. Elles ont une force supérieure aux autres lois, elles ont une valeur intermédiaire supra-législative mais infra-constitutionnelle. Elles sont examinées par le conseil constitutionnel. C. les engagements internationaux Il y en a trois types. Ce sont toujours des conventions. Il y a le droit international général, puis le droit européen et le droit

européenne Slide087 of 595 Sous-section 3. - La mise en œuvre de la représentation : le système électoral § 1er. – L’électorat L'électorat => ensemble des personnes qui ont le droit de participer à l'élection des représentants Pour les élections législatives fédérales : articles 61 à 67 de la Constitution Distinction entre les conditions d’accès au droit de vote (A) et ses modalités d’exercice (B) Slide088 of 595 A. Les conditions d’accès au droit de vote 1. Evolution historique Deux invariants

loi est nettement admis par la cour de cassation depuis la société Jacques Vabres u 24 mai 1975. Le conseil d’Etat a adopté la même position que la cour de cassation bien plus tard avec l’arrêt Nicolo (29 octobre 1989). Désormais l’autorité supra législative du traité est pleinement reconnue. Le principe de subsidiarité du contrôle européen vient compléter le principe de primauté de la convention. L’originalité et la force de la convention résident dans la création d’un organe juridictionnel dont