Infra Legislative

Confirmation de l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation de 1975. La CEDH est d’applicabilité directe en droit admnistratif car supra-législative. ARRET SARRAN (1998) Primauté de la Constitution sur un traité car la portée est appréhendée dans l’ordre interne. Refus d’écarter une loi constitutionnelle, mais incompatible à un traité. La CEDH est infra-constitutionnelle. ARRÊT Société EKY (1960) Le Préambule de 1946 a valeur constitutionnelle : il s’impose au droit administratif.

reconnait l’autorité des directives européennes. Art 55 de la constitution française « les traités ont une autorité sup aux lois ». Cet article impose au juge de faire prévaloir le droit européen sur le droit national contraire, le droit européen est infra constitutionnel. Le juge constitutionnel en 2007 a été saisit pour voir si le traite de Lisbonne était compatible avec la constitution sinon il fallait réviser. Le juge constitutionnel a un rôle fondamental, et c’est lui qui applique la constitution

procédure législative. Donc Le Parlement : * est à priori le législateur par excellence et même on dit au lieu de dire le parlement : « Le législateur». * mais il n’est que le représentant du peuple et de la nation et ce peuple peut agir directement en adoptant des lois par référendum. * peut donner une délégation de compétences au gouvernement, il peut déléguer la compétence pour adopter une loi à sa place c’est une délégation de compétence ou une habilitation législative (article 38

d’appréciation de la Cour des comptes. « la Cour des comptes est consultée sur les avants projets annuels de lois portant règlement budgétaire. les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet sont transmis par le Gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent. » 26/12/2011 8 Lois de règlement adoptées et promulguées depuis 1962 CHRONOLOGIE      LRB 1978 : Promulguée par la loi n° 80-02 du 9 février 1980 (JO n°7 du 12 février 1980); LRB 1979 : Promulguée

l'esprit, rechercher l'intention du législateur. Pour rechercher son intention, on peut recourir au préambule de la loi ou à l'exposé des motifs ou bien se référer aux travaux préparatoires qui sont les différents rapports présentés par la commission législative devant le Parlement.L'interprète est aussi amené, si la règle a des antécédents, à s'inspirer de l'interprétation historique du texte litigieux.Il doit également donner sa valeur au contexte de la disposition à interpréter, c'est-à-dire que pour

entre les membres2. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790 (cf. infra), semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication de Napoléon III, et il lui faut

ne concerne que les individus. En France, les traités sont applicables dès leur ratification (monisme) : ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes, ils ont valeur (parfois contestée) infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous

demandent spontanément de donner un avis, enfin dans un dernier cas il intervient de lui-même pour faire des suppositions. Son avis est obligatoirement requis dans plusieurs hypothèses dont certaines sont prévues par la Constitution : - En matière législative, il intervient en tant que conseiller du gouvernement dans l’exercice de son droit d’initiative, le Conseille d’Etat est obligatoirement consulté pour les projets d’ordonnance relevant de l’article 38 de la Constitution. - Des avis peuvent lui

Constitution et le droit communautaire ..........................................................................................p. 23 Section 3. La loi et les normes et infra-législatives................................................................................................p. 24 §1. La hiérarchie interne aux normes législatives............................................................................................................................ p. 24 A. Les différentes catégories de texte

développement. L’appel au financement privé a paru devoir s’imposer. De nouvelles formes de partenariats publics privés combinant à la fois financement et gestion du service public ont éclos de l’ingénierie contractuelle, et, par suite, de la manne législative. Cela semble être la solution d’équilibre entre le public et le privé dans la mesure où la concurrence est mise en balance par un contrôle permanent, tout en répondant aux exigences de financement, de qualité et d’intérêt général. Concrètement